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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2013259_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
B a signé, le 27 juillet 2016, concomitamment à la cession des titres de la société SMTP une convention de garantie au profit de la société acheteuse, la SAS Fidemeca.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003798_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
B a signé, le 27 juillet 2016, concomitamment à la cession des titres de la société SMPT, une convention de garantie au profit de la société acheteuse, la SAS Fidemeca.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2100902_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
de cession que sur le fondement des dispositions précitées du 14 de l'article 150-0 D du code général des impôts et dans les conditions qu'elles prévoient. 6.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005918_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
domiciliées en France au sens de l'article 4 B de ce code, sont soumises, sous réserve des conventions internationales, à un prélèvement spécifique sur les plus-values résultant, notamment, de la cession
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2307801_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Il est également constant que, par conventions du 4 février 2016, les cédants sont convenus que le prix de base de la cession ainsi que les compléments de prix seraient placés sur un compte bancaire appartenant
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2201838_20220801
1 août 2022
1 août 2022
A B demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la convention d'occupation précaire
Source officielle10ème chambre
DTA_2003255_20230221
21 février 2023
21 février 2023
de l'article 4 B, soumet à ce régime les plus-values que ces personnes réalisent lors de la cession de parts qu'elles détiennent dans les sociétés ou organismes, quelle qu'en soit la forme, dont l'actif
Source officielle10ème chambre
DTA_2311384_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
L'article 244 bis A du code général des impôts, applicable aux plus-values immobilières réalisées par les personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B,
Source officielle3ème chambre
DTA_1924385_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
L'article 4 B du même code dispose : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
Source officielle10ème chambre
DTA_2003243_20230221
21 février 2023
21 février 2023
cession des biens ou droits mentionnés au 3 sont soumises à un prélèvement selon le taux fixé au deuxième alinéa du I de l'article 219. ()" ; aux termes de l'article 164 B du même code : " I.
Source officielle10ème chambre
DTA_2003249_20230221
21 février 2023
21 février 2023
cession des biens ou droits mentionnés au 3 sont soumises à un prélèvement selon le taux fixé au deuxième alinéa du I de l'article 219. ()" ; aux termes de l'article 164 B du même code : " I.
Source officielle10ème chambre
DTA_2003253_20230221
21 février 2023
21 février 2023
cession des biens ou droits mentionnés au 3 sont soumises à un prélèvement selon le taux fixé au deuxième alinéa du I de l'article 219. ()".; aux termes de l'article 164 B du même code : " I.
Source officielle10ème chambre
DTA_1913240_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
En application des stipulations de l'article 14 de cette même convention : " () 2.
Source officielle10ème chambre
DTA_2312135_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
au prélèvement prévu à l'article 244 bis A du code général des impôts au taux de 25% sous réserve des conventions internationales ; - la plus-value en litige, qui concerne la cession de titres de sociétés
Source officielle2ème chambre
DTA_2301774_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
risques spécifiques en application de l’article 10.3.2 du contrat de cession d’actions, imputables sur le montant de la créance détenue par Mme B... à hauteur de 16 886 euros pour la première réclamation
Source officielle3ème Chambre
DTA_2405191_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
B... présentée sur le fondement du 14 de l’article 150-0 D du code général des impôts tendant à la diminution de la plus-value déclarée au titre de la cession de parts intervenue le 6 avril 2017. 5.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2213261_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
A a cédé ses actifs de la société Cabinet B A et associés par une convention du 22 décembre 2017.
Source officielle10ème chambre
DTA_2402051_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
la portée du II du protocole à la convention et de la position des Pays-Bas sur le paragraphe 4 de l'article 9 de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100537_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
B d'autre part ; M. B a été imposé deux fois sur le prix de cession stipulé à la convention de croupier, en 2016 et en 2017.
Source officielle5ème chambre
DTA_2200534_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
l'article 150-0 A du même code, le reversement effectué par le cédant au cessionnaire de tout ou partie du prix de cession doit intervenir en exécution d'une clause figurant dans le contrat de cession
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