Aux termes de l'article 372 du code civil : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. ".

Par ailleurs, aux termes de l'article 372 du code civil : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. " et aux termes de l'article 372-2 du même code : " A l'égard des tiers de bonne foi

D'autre part, aux termes de l'article 372 du code civil : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. () ". 4.

Aux termes de l’article 372 du code civil : « Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. L'autorité parentale est exercée conjointement dans le cas prévu à l'article 342-11 (…) ».

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

D’autre part, aux termes de l’article 372 du code civil : « Les père et mère exercent en commun l’autorité parentale. » et aux termes de l’article 372-2 du même code : « A l’égard des tiers de bonne foi

Vu : - le code civil - le code de justice administrative.

Et aux termes de l'article 372 du code civil : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. () ". 3. Il ressort des pièces du dossier que M.

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. 1.

Et aux termes de l'article 372 du code civil : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. ()". 4. Pour refuser à M.

Aux termes de l'article 372 du Code civil : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale.

D'autre part, aux termes de l'article 372 du code civil : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. () ". 4.

Aux termes de l'article 372 du code civil : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. ().

A n'établit pas avoir agi au nom de son enfant avec l'accord de la mère de ce dernier en méconnaissance des dispositions de l'article 372 du code civil ; -aucun moyen de la requête n'est fondé.

Aux termes de l'article 372 du code civil : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. L'autorité parentale est exercée conjointement dans le cas prévu à l'article 342-11.

Aux termes de l'article 372 du code civil : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. () ". 4. Il ressort des pièces du dossier que M.

Aux termes de l’article 372 du code civil : « Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. (…) ». 6. Il ressort des pièces du dossier que M.