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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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8ème chambre
DTA_2403596_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
par l’article 47 du code civil. » Aux termes de l’article 47 du code civil : « Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2603065_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
société GSM, cadastrées section E n° 293, 294 et 295 appartenant à M.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2402295_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
, 291, 295, 298, 301, 303, 306, 308, 320, a, situées sur la commune de Lacroisille (81470).
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203131_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
, 292, 295, 296, 679 et 681, situées dans le lieu-dit " Le Bourg ", avenue Jean-Luc Vonderheyden.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2501812_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005212_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
de procédure civile ; 5°) de mettre à la charge de la commune de Clonas-sur-Varèze la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2102973_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
demande de condamnation sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2501304_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
, AK 292 et AK 293, situé chemin des Aubépines sur le territoire communal ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Draguignan une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2329009_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2308356_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204618_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2000667_20220808
8 août 2022
8 août 2022
La SAS ARTLICES demande au tribunal de prononcer la décharge des rappels de TVA mis à sa charge procédant de la remise en cause par l'administration de l'option prévue à l'article 297 B du code général
Source officielleChambre 2
DTA_2000356_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
1498 du code général des impôts, était un établissement industriel devant être évalué conformément aux dispositions de l'article 1499 du même code. 12.
Source officielleChambre 2
DTA_2102492_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
1498 du code général des impôts, était un établissement industriel devant être évalué conformément aux dispositions de l'article 1499 du même code. 12.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301236_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 16.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107114_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Enfin aux termes de l'article 293 B de ce code, dans sa version applicable au litige : " I.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101095_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Pour les livraisons de biens visées aux articles 258 A et 258 B et pour les livraisons de biens exonérées en application du I de l'article 262 ter et II de l'article 298 sexies ; / c.
Source officielle2ème chambre
DTA_2003301_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
par la délibération n° 293, les dispositions de cet article n'imposant pas de dissociation temporelle entre les deux délibérations.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203415_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Le 1° bis de l'article L. 151-34 mentionne les logements locatifs intermédiaires mentionnés à l'article L. 302-16 du code de la construction et de l'habitation. 9.
Source officielle10ème chambre
DTA_1910892_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Aux termes de l'article 293 A du même code, dans sa version applicable : " 1.
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