295 du Code civil ; Mais attendu que, distincte de l'obligation alimentaire, l'obligation d'entretien et d'éducation que l'article 203 du Code civil met à la charge des père et mère n'est pas limitée

d'un patrimoine personnel qu'elle pouvait employer pour son entretien, de sorte qu'étant en mesure de subvenir à ses besoins, sa situation n'entrait pas dans les prévisions de l'article 295 du Code civil

295 du Code civil ; de troisième part, qu'il appartient à l'enfant majeur qui demande une contribution à son entretien et à son éducation de prouver qu'il ne peut subvenir à ses besoins ; qu'en se bornant

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 295 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE PARENT QUI ASSUME A TITRE PRINCIPAL LA CHARGE D'ENFANTS MAJEURS QUI NE PEUVENT EUX-MEMES SUBVENIR A LEURS

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 295 du Code civil ; Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande

X..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 287 du Code civil ; d'autre part, que si l'article 2 du Code civil en prévoyant que les lois ne disposent que pour l'avenir

d'appel aurait dénaturé les termes du litige, alors que, d'autre part, en subordonnant l'application de l'article 258 du Code civil à l'existence de conclusions des parties la saisissant à cette fin,

premier moyen, pris en ses deux branches et sur le deuxième moyen : (sans intérêt) ; Sur le troisième moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ; Mais sur le quatrième moyen : Vu l'article

Frank était inscrit dans une école à Limoges, sans expliquer dans quelle mesure la mère, demeurant à Béziers, en assumait la charge à titre principal, a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; Attendu

455 du Code civil ; alors que, en quatrième lieu, dans ses conclusions d'appel, M.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 207, ALINEA 2 ET 295 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SI, LORSQUE LE CREANCIER A LUI-MEME MANQUE GRAVEMENT A SES OBLIGATIONS ENVERS LE DEBITEUR

en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les trois moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de défaut de base légale au regard de l'article

203 DU CODE CIVIL MET A LA CHARGE DES PERE ET MERE N'EST PAS LIMITEE DANS LE TEMPS ET SE POURSUIT AU-DELA DE LA MINORITE DE L'ENFANT LORSQU'A SA MAJORITE CELUI-CI POURSUIT SES ETUDES ; QUE, DES LORS

B. soutenait que les deux enfants majeurs n'habitaient pas avec Mme B. et qu'il n'y avait pas lieu, l'article 295 du Code civil ne trouvant pas à s'appliquer en l'espèce, de le condamner à verser à Mme

; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M.

alors, selon le moyen, qu'en justifiant le refus d'ordonner une expertise par le seul fait que la preuve offerte n'était pas d'ores et déjà rapportée, les juges du fait ont violé les dispositions des articles

elle l'a fait, la cour d'appel a alors privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 295 du Code civil ; 2 / que, pour considérer que M.