secteur de la Borde, les parcelles AB 45, 46, 262, 263, 264, 265, 266, 267, 268 et 269.

Baron, cadastré section AP n° 263, - au 14 rue G... Baron, cadastré section AP n° 262, - au 16 rue G... Baron, cadastré section AP n° 261, - au 16 rue G...

264, 265 et 271 ; 3°) de mettre à la charge solidaire de M.

, 261, 262, 263, 264, 265, 266, 271, 272, 273, 274, 275, 276, 277, 280, 281, 282, 287, 404, au lieu-dit " chemin de Mouras " ainsi que le rejet implicite de leur recours gracieux.

La circonstance que les parcelles cadastrées section AB n° 264, 265, 266, 269, 417, 671, 673, 674, 675, 681, 683 et 685 ; AC n° 90, 91, 92 et 94 se situent entre un cours d'eau et une zone urbaine n'est

D B a déposé une demande de déclaration préalable pour la création d'un lot en vue de construire, sur un terrain situé 176 route de Léognan, sur les parcelles cadastrées section BV n°s 261, 262, 264 et

d'un bâtiment à usage d'habitation collective composé de trente-deux logements dont sept logements locatifs sociaux, sur les parcelles cadastrées AH 263, AH 264, AH 265, AH 266, AH 489, AH 500, AH 501

268 du code général des impôts.

L'article 268 du code général des impôts dispose que : " S'agissant de la livraison d'un terrain à bâtir, ou d'une opération mentionnée au 2° du 5 de l'article 261 pour laquelle a été formulée l'option

En vertu du b du 2 de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 3.

de leur cession au sens des dispositions du point 5 de l'article 261 du code général des impôts.

eaux usées ayant des conséquences significatives sur la valeur vénale de l'immeuble situé sur la parcelle AL 262 ; - le maire de Beaune a commis une erreur de droit, dès lors que l'article L. 1331-1

, 264, 266, 269 et 271 situées 1 chemin de la Guinguère à Perthes-en-Gâtinais ainsi que la décision implicite rejetant leur recours gracieux formé le 1er septembre 2020 ; 2°) d'enjoindre au maire de

, 261 et 263, lieudit " Saint Joseph " ; 2°) de mettre à la charge de la commune d'Ajaccio la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 269 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " () 2.

Aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 266 du même code : " 1. La base d'imposition est constituée : / a.

Aux termes de l’article 31 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « I.