Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, en date du 13 juin 1989, qui, pour recel de fonds détournés à l'aide du délit prévu par l'article L. 261-18 du Code de la construction

pris de la violation de l'article L. 261-18 du Code de la construction et de l'habitation, de l'article 408 du Code pénal et des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

la garantie d'achèvement au sens et dans les termes de l'article 23b du décret numéro 67-1167 du 22 décembre 1997, codifié à l'article R 261-18 b du Code de la construction et de l'habitation ; qu'en

du code de la construction et de l'habitation et non par celles de l'article R. 261-18 B du même code » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE « Monsieur et Madame X... recherchent la responsabilité

articles 406 et 408 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'infractions à l'article L. 261-18 du

R. 261-18 b) du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1601-1 du code civil ; 5°/ que la condamnation d'un notaire sur le fondement de sa responsabilité professionnelle suppose

R. 261-18 b du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1857 du code civil.

R. 261-11 et R. 261-18 a) du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1382 du Code civil ; 2°) ALORS QUE l'article R. 261-18 a) du Code de la construction et de l'habitation subordonne

R. 261-18 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction applicable à l'espèce, ensemble l'article 1382, devenu 1340, du code civil. » Réponse de la Cour 5.

L. 261-18 du Code de la construction et de l'habitation, abus de confiance et faux et usages ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 158, 174, 186

R. 261-19 du Code de la construction et de l'habitation et d'avoir ainsi commis le délit prévu à l'article L. 261-17 du même Code ; " alors qu'en se bornant à affirmer que le prévenu n'avait pas respecté

aux dispositions de l'article L. 261-18 du Code de la construction et M.

alors que le montage financier ne garantissait pas son affectation à l'achèvement de l'immeuble qui, effectivement, n'avait pas été terminé en ses parties communes et ne répondait pas aux exigences de l'article

R. 261-17 et R.261-18 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1382 du code civil ; - ALORS QUE DE QUATRIEME PART en statuant comme elle l'a fait alors que la perte de chance

R. 261-18 du Code de la construction et de l'habitation aux termes mêmes de l'article 5 de cette convention était nécessairement irrévocable et ne pouvait prendre fin qu'à l'achèvement de l'immeuble en

En l'occurrence la société Financière Barbatre a offert une garantie intrinsèque d'achèvement telle que prévue à l'article R.261-18 a) du code de la construction et de l'habitation aux conditions que l'immeuble

C'est le vendeur qui opte pour l'une ou l'autre forme de ces garanties, sachant qu'il ne peut offrir une garantie intrinsèque que sous certaines conditions, prévues à l'article R.261-18 du code de la construction

C'est le vendeur qui opte pour l'une ou l'autre forme de ces garanties, sachant qu'il ne peut offrir une garantie intrinsèque que sous certaines conditions, prévues à l'article R.261-18 du code de la construction