Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2300096_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Aux termes de l'article 2262 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, applicable en Polynésie française : " Toutes les actions
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103373_20240206
6 février 2024
6 février 2024
En application de l'article 2262 du code civil, abrogé par la loi du 17 juin 2008 : " Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue cette
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103375_20240206
6 février 2024
6 février 2024
En application de l'article 2262 du code civil, abrogé par la loi du 17 juin 2008 : " Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue cette
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103376_20240206
6 février 2024
6 février 2024
En application de l'article 2262 du code civil, abrogé par la loi du 17 juin 2008 : " Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue cette
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103377_20240206
6 février 2024
6 février 2024
En application de l'article 2262 du code civil, abrogé par la loi du 17 juin 2008 : " Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue cette
Source officielle6ème chambre
DTA_2003555_20240213
13 février 2024
13 février 2024
En application de l'article 2262 du code civil, abrogé par la loi du 17 juin 2008 : " Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue cette
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2412717_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Elle fait valoir que : - les dispositions de l’ancien article 2262 du code civil prévoyant une prescription trentenaire ne sont pas applicables en l’espèce ; ce sont les dispositions de l’article 2224
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102675_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
2262 du code civil ; - il n'est pas titulaire du permis de construire modificatif délivré le 23 octobre 2020 de telle sorte qu'il ne peut s'engager sur sa mise en œuvre ; - l'élargissement de l'avenue
Source officielle2ème chambre
DTA_2001684_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
L'article 2262 du code civil dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 19 juin 2008 prévoyait : " Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2101222_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
est prescrite en vertu de la prescription trentenaire de l'article 2262 du code civil ; - à titre subsidiaire, l'existence d'un trouble de jouissance n'est pas démontrée, eu égard à la surface réduite
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500286_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Elle soutient que : la créance figurant dans le titre exécutoire n° 13812/MEF/DAF-RCH du 3 juillet 2024 porte, en partie, sur une période antérieure au 3 juillet 1994 ; conformément à l’article 2262 du
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206487_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
conformité et de comblement ; - l'action administrative pour constater l'infraction au droit de l'environnement est prescrite en application de l'article 2262 du code civil, désormais codifié à l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200003_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
civil pour les créances de droit commun, soit la prescription trentenaire de l'article 2262 du code civil, dans sa version applicable en Polynésie française ; la prescription annale applicable à l'action
Source officielle3ème chambre
DTA_2103391_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
2262 du code civil.
Source officielleChambre 2
DTA_2001280_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
2232 du code civil, qui prévoit un délai maximum de prescription de 20 ans ; - elle est prescrite, à titre subsidiaire, sur le fondement de l'article 2224 du code civil ; Sur le fond : - il ne ressort
Source officielle8ème chambre
DTA_1807455_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
D'autre part, aux termes de l'article 2262 du code civil, dans sa rédaction applicable jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : " Toutes
Source officielle1ère chambre
DTA_2002052_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Toutefois, les principes dont s'inspire l'article 2262 du code civil font obstacle à ce que le préfet impose à l'exploitant, à son ayant-droit ou à la personne qui s'est substituée à lui la charge financière
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2118289_20240201
1 février 2024
1 février 2024
cas de fautes assimilables, par leur nature et leur gravité, à une fraude ou à un dol, n'est pas prescrite dès lors qu'elle relève du régime de la prescription trentenaire inspiré initialement de l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400193_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Aux termes de l'article LP. 4 de cette loi : " Le présent titre déroge, pour la Polynésie française, aux articles 2221, 2224, 2225, 2242, 2245, 2247, 2248, 2249, 2251, 2252, 2253, 2254, 2258, 2259, 2260
Source officielle2ème Chambre
DTA_2209079_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
et 2265, assortie des intérêts au taux légal majorés de 5 points ; de mettre à la charge de la commune de Cornillon-Confoux une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code
Source officiellePage 1 sur 30