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2 412 résultats pour « article 2262 du code »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2300096_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Aux termes de l'article 2262 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, applicable en Polynésie française : " Toutes les actions

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2103373_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

En application de l'article 2262 du code civil, abrogé par la loi du 17 juin 2008 : " Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue cette

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2103375_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

En application de l'article 2262 du code civil, abrogé par la loi du 17 juin 2008 : " Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue cette

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2103376_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

En application de l'article 2262 du code civil, abrogé par la loi du 17 juin 2008 : " Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue cette

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2103377_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

En application de l'article 2262 du code civil, abrogé par la loi du 17 juin 2008 : " Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue cette

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2003555_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

En application de l'article 2262 du code civil, abrogé par la loi du 17 juin 2008 : " Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue cette

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2412717_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Elle fait valoir que : - les dispositions de l’ancien article 2262 du code civil prévoyant une prescription trentenaire ne sont pas applicables en l’espèce ; ce sont les dispositions de l’article 2224

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2102675_20240606

Administratif

6 juin 2024

6 juin 2024

Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001684_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

L'article 2262 du code civil dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 19 juin 2008 prévoyait : " Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101222_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

est prescrite en vertu de la prescription trentenaire de l'article 2262 du code civil ; - à titre subsidiaire, l'existence d'un trouble de jouissance n'est pas démontrée, eu égard à la surface réduite

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500286_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

Elle soutient que : la créance figurant dans le titre exécutoire n° 13812/MEF/DAF-RCH du 3 juillet 2024 porte, en partie, sur une période antérieure au 3 juillet 1994 ; conformément à l’article 2262 du

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2206487_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

conformité et de comblement ; - l'action administrative pour constater l'infraction au droit de l'environnement est prescrite en application de l'article 2262 du code civil, désormais codifié à l'article

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200003_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

civil pour les créances de droit commun, soit la prescription trentenaire de l'article 2262 du code civil, dans sa version applicable en Polynésie française ; la prescription annale applicable à l'action

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103391_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

2262 du code civil.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2001280_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

2232 du code civil, qui prévoit un délai maximum de prescription de 20 ans ; - elle est prescrite, à titre subsidiaire, sur le fondement de l'article 2224 du code civil ; Sur le fond : - il ne ressort

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_1807455_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

D'autre part, et ainsi qu'il a été dit aux points 33 et 34 du présent jugement, à la date de réception des travaux, le 7 novembre 2001, il résulte des dispositions de l'article 2262 du code civil précité

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002052_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Toutefois, les principes dont s'inspire l'article 2262 du code civil font obstacle à ce que le préfet impose à l'exploitant, à son ayant-droit ou à la personne qui s'est substituée à lui la charge financière

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2118289_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

cas de fautes assimilables, par leur nature et leur gravité, à une fraude ou à un dol, n'est pas prescrite dès lors qu'elle relève du régime de la prescription trentenaire inspiré initialement de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2507955_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

E C et Mme B D demandent au tribunal : 1°) de prononcer sur le fondement de l'article L. 2262-14 du code du travail la nullité de l'accord d'entreprise signé le 22 mai 2025 au sein de l'association Transitions

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2502826_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

, 2304, 2239, 2242, 2251, 2233, 2232, 2292, 2241, 2294, 2271, 2254, 2263, 2253, 2291, 2293, 2305, 2250, 2307, 2302, 2299, 2244, 2268, 2268.

Source officielle

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