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66 711 résultats pour « article 2052 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5e chambre

DTA_2302745_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité de la requête, eu égard à l'effet d'une transaction entre les parties en application des dispositions de l'article 2052 du code civil, Mme C ayant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2302648_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2500173_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2500174_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001826_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Aux termes de l'article de l'article 2044 du code civil : " La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001827_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Aux termes de l'article de l'article 2044 du code civil : " La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001828_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Aux termes de l'article de l'article 2044 du code civil : " La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2401791_20240924

Administratif

24 septembre 2024

24 septembre 2024

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

4ème chambre, JU

DTA_2008173_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2128244_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101747_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Elle soutient que : - la transaction du 7 mars 2019 fait obstacle, sur le fondement de l'article 2052 du code civil, à l'émission du titre exécutoire en litige ; aux termes de l'article 3 de l'avenant

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2220649_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2308608_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

En second lieu, en vertu de l'article 2052 du code civil, le contrat de transaction, par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître, a entre ces parties

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2425798_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Il résulte de ces dispositions, combinées avec celles des articles 6 et 2052 du code civil, que l'administration, peut, ainsi que le rappelle désormais l'article L. 423-1 du code des relations entre le

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2106107_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

2052 du code civil rendant la requête de M.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201520_20240924

Administratif

24 septembre 2024

24 septembre 2024

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

DTA_2400354_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

ses articles 1-1 et 7-1 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

DTA_2400355_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

ses articles 1-1 et 7-1 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2003469_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

Enfin, aux termes des dispositions de l'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2003210_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

Enfin, aux termes des dispositions de l'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur

Source officielle

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