TA104 · Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE — 26 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 juillet et 4 septembre 2024, M. A B, représenté par la SELARL Raphaële Charlier, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner le gouvernement de Nouvelle-Calédonie au versement d'une provision de 7 518720 francs CFP, avec intérêts moratoires ;  
 2°) d'enjoindre au gouvernement de Nouvelle-Calédonie de lui verser cette somme dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 30 000 francs CFP par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la Nouvelle-Calédonie la somme de 300 000 francs CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - l'obligation de payer est incontestable dans son principe et son montant dès lors qu'elle résulte d'une transaction signée le 6 mars 2024 par le gouvernement et qu'en vertu de l'article 2052 du code civil les transactions ont, entre les parties, autorité de la chose jugée en dernier ressort ; 
 - le gouvernement ne peut utilement se prévaloir de l'absence de prévision au budget ou des règles de la comptabilité publique, alors que l'instruction budgétaire et comptable M52 prévoit d'ailleurs un chapitre " dépenses imprévues ", de la situation économique touchant la Nouvelle-Calédonie ou l'absence d'utilité de sa demande au regard de sa rémunération. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 août 2024, le gouvernement de Nouvelle-Calédonie conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que :   
 - à titre principal, la requête est irrecevable dès lors que le requérant ne justifie pas de la nécessité pour lui de disposer immédiatement des sommes réclamées et que le contentieux n'est pas lié dans la mesure où sa demande préalable de paiement des sommes prévues par le protocole transactionnel des 28 février et 6 mars 2024 n'a pas été rejetée explicitement ou implicitement ;  
 - à titre subsidiaire, la requête n'est pas fondée dès lors qu'elle est dépourvue d'utilité et que sa situation financière ne lui permet pas de régler l'ensemble de ses créances actuelles et futures pour l'année 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; 
 - le code civil applicable à la Nouvelle-Calédonie ;  
 - la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980, et notamment ses articles 1-1 et 7-1 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B exerce les fonctions de médecin au centre hospitalier territorial Gaston Bourret en tant que praticien des établissements hospitaliers de la Nouvelle-Calédonie dont le statut est organisé par la délibération n° 139/CP du 26 mars 2004 du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie. Par un jugement du 28 septembre 2023, le tribunal a annulé la décision du 27 février 2023 par laquelle le président du gouvernement a refusé d'abroger son arrêté n° 2017-415/GNC du 14 février 2017 fixant notamment les montants des émoluments et de l'indemnité d'engagement de service public exclusif des praticiens hospitaliers relevant du treizième échelon, au motif que ces montants étaient inférieurs à ceux de métropole en méconnaissance de l'article 15 de la délibération du 26 mars 2004. Le tribunal a par ailleurs enjoint au président du gouvernement, sous astreinte, d'abroger son arrêté et de prendre un nouvel arrêté conforme aux dispositions de cette délibération, dans un délai d'un mois. A la suite de ce jugement, M. B, estimant qu'il avait subi un préjudice financier à raison de la méconnaissance de l'article 15 de la délibération du 26 mars 2004, a saisi le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie d'une réclamation indemnitaire le 28 décembre 2023, et s'est vu proposer une transaction. Un protocole transactionnel a été signé respectivement les 28 février 2024 et 6 mars 2024 par M. B et le président du gouvernement, au terme duquel la Nouvelle-Calédonie a accepté de verser à l'intéressé la somme de 7 518 720 francs CFP au titre des émoluments et indemnités qu'il aurait dû percevoir entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2023. Par la présente requête, M. B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie à lui verser une provision correspondant à ce montant, assortie des intérêts moratoires. 
 2. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ". Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude. Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, seulement pour la fraction de ce montant qui lui parait revêtir un caractère de certitude suffisant. 
 Sur les fins de non-recevoir opposées par le gouvernement de Nouvelle-Calédonie :  
 3. D'une part, la recevabilité d'un recours en référé, présenté sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, n'est pas subordonnée à la condition que le requérant justifie de la nécessité de disposer immédiatement de la somme qu'il réclame. Par suite, la fin de non-recevoir opposée à ce titre doit être écartée. 
 4. D'autre part, il résulte de l'instruction que M. B, après avoir demandé au gouvernement le versement d'une somme au titre de ses émoluments et indemnités le 28 décembre 2023, lui a demandé, le 12 juillet 2024, en exécution du protocole transactionnel signé le 6 mars 2024, le versement de la somme retenue dans le cadre de ce dernier, ce qui a fait l'objet d'une décision implicite de refus au terme d'un délai de deux mois. Dans ces conditions, la fin de non-recevoir tirée de l'absence de décision de refus de versement de nature à lier le contentieux doit, en tout état de cause, être écartée.   
 Sur le bien-fondé de la demande de provision :  
 5. Aux termes de l'article 2044 du code civil applicable à la Nouvelle-Calédonie : " Les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort ". Aux termes du premier alinéa de l'article 2052 du même code : " Les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort ".  
 6. L'obligation dont M. B se prévaut trouve son fondement dans le protocole transactionnel signé entre lui-même et le gouvernement de Nouvelle-Calédonie à raison de l'absence de versement d'émoluments et d'indemnités dus entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2023 en application de l'article 15 de la délibération du 26 mars 2004. Le gouvernement, qui n'allègue pas, en tout état de cause, que l'intéressé n'aurait pas respecté ses engagements pris dans ce cadre, ne peut utilement se prévaloir des règles de la comptabilité publique ou des difficultés économiques ou budgétaires qu'il rencontrerait, ou même, en tout état de cause, de l'absence d'utilité de la requête. Par suite, l'obligation dont se prévaut M. B présente un caractère non sérieusement contestable tant dans son principe que dans son montant.    
 7. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de condamner le gouvernement de Nouvelle-Calédonie au versement à M. B d'une provision de 7 518 720 francs CFP.  
 Sur les intérêts moratoires :  
 8. M. B a droit aux intérêts au taux légal sur la somme de 7 518 720 francs CFP à compter du 28 décembre 2023, date de réception de sa réclamation préalable initiale, et jusqu'au versement effectif de cette somme.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte : 
 9. En cas d'inexécution de la présente décision, les dispositions du II de l'article 1er de la loi du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public, reproduites au I de l'article L. 911-9 du code de justice administrative, permettent au requérant d'en obtenir le mandatement d'office, dans les conditions qui y sont prévues. Dès lors, il n'y a pas lieu de faire droit à ses conclusions accessoires à fin d'injonction sous astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du gouvernement de Nouvelle-Calédonie le versement à M. B de la somme de 180 000 francs CFP au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le gouvernement de Nouvelle-Calédonie est condamné à verser à M. B une provision de 7 518 720 francs CFP. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 28 décembre 2023 et jusqu'à son versement effectif.  
 Article 2 : Le gouvernement de Nouvelle-Calédonie versera la somme de 180 000 francs CFP à M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.  
 Fait à Nouméa, le 26 novembre 2024.  
 Le juge des référés, 
 H. Delesalle 
 La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, en ce qui le concerne, ou à tous les huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privée, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.