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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2306322_20260206
6 février 2026
6 février 2026
où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa
Source officielle6ème chambre
DTA_2002471_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
La société VEOLIA EAU - CGE a adressé le 16 mai 2019 son projet de décompte au maitre d'œuvre pour un montant total de 2 303 783,83 euros hors taxes.
Source officielle3ème chambre
DTA_2022236_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
La société requérante sollicite l'application des paragraphes 2 et 3 de l'article 15 du même accord dans sa version au 1er juillet 2013, lequel prévoit que : " 2- sans préjudice de l'application des dispositions
Source officielle3ème chambre
DTA_2020209_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
du 1 de l'article 109 du CGI.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2206929_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Article 3 : L'Etat versera à la SAS CGI France une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2104735_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2510902_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 1233-57-2 du code du travail : " L'autorité administrative valide l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 dès lors qu'elle s'est assurée de : () 2°) La régularité
Source officielle7ème chambre
DTA_2400545_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
Source officielle1ère chambre
DTA_2200277_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
D'une part, aux termes de l'article 235 ter ZAA du CGI, dans ses rédactions applicables : " I.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102449_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Marseille au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2516115_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
L’article L. 4121-2 du même code prévoit que « L'employeur met en œuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants :1o Éviter les risques ;
Source officielleVice-président de la 2 ème chambre
DTA_2106287_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
1459 du CGI.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2118453_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Aux termes du 2° du 5 de l'article 261 du CGI, " sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons d'immeubles achevés depuis plus de cinq ans ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2416954_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes de l'article L. 1233-24-2 du code du travail : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61
Source officielle3ème Chambre
DTA_1902888_20250808
8 août 2025
8 août 2025
une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301012_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Sur le bien-fondé des impositions : S’agissant du suramortissement imposé : D’une part, aux termes du 2 de l’article 38 du code général des impôts (CGI), dans sa version applicable au présent litige
Source officielle5ème chambre
DTA_2005932_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
de ces stipulations que la fraction des indemnités allouées à la société JSM Participations à hauteur de 2 420 000 euros a pour unique objet l'indemnisation du préjudice né de la cessation contrainte
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2304593_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
R. 431-10 et L. 811 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 47 du code civil ; - elle est entachée d'erreur de fait ; - elle méconnaît les stipulations
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2011768_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
L. 123-1 et L. 123-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - le montant de l'amende prévue par l'article 1761 est manifestement disproportionné par rapport au droit au respect
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300488_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction, et ainsi que le fait valoir la société Gagneraud Construction, que celle-ci aurait été, conformément aux stipulations de l'article 41 du cahier des clauses
Source officiellePage 1 sur 8