immatriculé [Immatriculation 2], * Véhicule Peugeot 208 – objet du contrat souscrit le 17.02.2023 (n° CC24337640-CGL-01), n° de châssis VR3UPHNKSMT031307, immatriculé [Immatriculation 3], Autoriser à

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 2.

par la société pour juger qu'elle était tenue de respecter les obligations qui y étaient stipulées, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1165 du code civil ; 2 / que la reprise par une société

(Aube), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

au contrat et à la quittance subrogative de propriété produite en pièce n°2.

les modalités prévues à l'article 27-2° du traité d'affermage liant la CGE au département de l'Isère et qu'en vertu de cette stipulation elle ne serait redevable que de la différence entre le coût du

X..., alors selon le moyen : 1 / que la garantie de l'assureur dépend des stipulations contractuelles ; que la CGA fondait son refus de garantie sur une clause libellée ainsi : "en cas de rechute moins

[Q] [Y] aux dépens ainsi qu'à régler à la SA Compagnie Générale de Location d'Equipements (CGL) la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Sur l'appel en garantie

1103 du Code Civil et des stipulations contractuelles, à payer à la COMPAGNIE GÉNÉRALE DE LOCATION D'ÉQUIPEMENTS, au titre du dossier n° CL14317360-CGL-01, la somme en principal de 53.331,77€, assortie

des articles L. 912, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale et L. 132-23 du Code du travail porte sur le niveau des garanties, l'article 1 2 permet aux entreprises ayant conclu un contrat de prévoyance

du bureau du CGE et du « comité de groupe France (CGF) », qui ont le même secrétaire.

3.2, 3.2-1, 3.2-6, 3.3.-1, 4.5, 4.6, 4.6-1,4.6-2, 4.6-3, 4.6-4, 5.1, 5.2, 5.3, 5.3-1,5.3-2, 6.1, 6.1-1, 6.1-2, 6.1-3, 6.2-1, 6.2-2, 6.2-3 des accords des 9 mai 1994 et 30 juin 1999 ainsi que les dispositions

que dans le cadre d'une opération de vente d'immeubles à construire, la SCI Les Jardins de Thèbes (la SCI) a souscrit une garantie extrinsèque d'achèvement auprès de la Compagnie générale de garantie (CGG

ans et certifie être conforme aux dispostions prévues par l’article 852 du CGI, et nous a remis l’attestation prévue par l’article R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’exécution.

rendu le 17 mars 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige les opposant à la société Xerox, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la

U..., 2°/ M. H...

L. 341-1), ou de lui adresser l'information annuelle prévue à l'article L. 333-2 du même code (anc. art.

J..., domicilié [...] , 2°/ à la Fédération nationale encadrement mines CFE-CGC (FNEM), défendeurs à la cassation ; La demanderesse au pourvoi n° K15-17.871 invoque, à l'appui de son recours, le