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4ème chambre

DTA_2100341_20220927

27 septembre 2022

Aux termes de l'article 186 de la même directive : " Les États membres déterminent les modalités d'application des articles 184 et 185. ". Son article 187 dispose que : " 1.

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TA

4ème chambre

DTA_2202148_20260409

Administratif

9 avril 2026

, BR n° 187 et BR n° 189.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2501960_20250422

22 avril 2025

Article 2 : Après avoir prêté serment, l'experte accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621- 1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

2ème chambre

DTA_2400239_20251222

22 décembre 2025

en application de l’article 1347 du code civil.

JU1

DTA_2301546_20240313

13 mars 2024

Pendant ce délai, il peut être échangé contre le permis français, sans que son titulaire soit tenu de subir les examens prévus au premier alinéa de l'article R. 221-2.

Juge unique chambre 1

DTA_2003612_20230307

7 mars 2023

, n° 183, n° 190 et n° 191 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème Chambre

DTA_2002528_20221128

28 novembre 2022

B une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère Chambre

DTA_2110215_20230613

13 juin 2023

, n° 187, n° 218 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Billy-Montigny la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

8ème chambre

DTA_2103594_20240221

21 février 2024

A Krikorian demande au tribunal : 1°) de déclarer illégaux les articles 16 alinéa 3, 183 et 184 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ainsi que l'article 1014 du code de procédure

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2009723_20230117

17 janvier 2023

En second lieu, aux termes du III de l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Lorsque la durée d'assurance, définie au premier alinéa du I, est supérieure au nombre de

1ère Chambre

DTA_2101455_20230613

13 juin 2023

L. 213-2 du code de l'urbanisme et celles de l'article L. 2331-1 du code général des collectivités territoriales ; - elle méconnait les dispositions des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme

6ème Chambre

DTA_2111730_20221201

1 décembre 2022

, CR 187 et CR 188.

Reconduite à la frontière

DTA_2503155_20250507

7 mai 2025

La présidente du tribunal a désigné Mme Cuny, conseillère, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L. 922-2 du code de l'entrée

1ère chambre

DTA_2300095_20230330

30 mars 2023

Il est, par suite, suffisamment motivé au regard des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des

3ème Chambre

DTA_2304432_20260113

13 janvier 2026

de l’article L. 18 du code des pensions civiles et militaires de retraite, soit d’un montant brut mensuel de 2 096,58 euros ; - il a subi, compte tenu de la mauvaise interprétation des textes par le

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2207547_20220704

4 juillet 2022

exécutoire est absente du jugement supplétif en méconnaissance de l'article 554 du code de procédure civile guinéen ; sauf à méconnaître l'article 189 du code civil guinéen, le requérant ne peut se prévaloir

6ème Chambre

DTA_2502402_20260116

16 janvier 2026

en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

6ème Chambre

DTA_2501928_20260116

16 janvier 2026

en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

6ème Chambre

DTA_2501929_20260116

16 janvier 2026

en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2510121_20251021

21 octobre 2025

Article 2 : Les mesures de constat déterminées à l’article 1er se dérouleront contradictoirement en présence de la société Eiffage Génie Civil, la Régie autonome des transports parisiens, la Société des