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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2305405_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

D'autre part, aux termes des dispositions de l'article 1751 du code civil : " Le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l'habitation de deux époux,

Source officielle
TA

magistrat COUEGNAT

DTA_2401225_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

A B qui occupait également l'appartement est redevable de cette somme, dès lors qu'en sa qualité de cotitulaire légale du bail (article 1751 du code civil), elle lui devait bien les quatre mois de loyer

Source officielle
TA

Chambre DALO

DTA_2108619_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

une activité professionnelle ; 3° Soit d'un visa d'une durée supérieure à trois mois conférant à son titulaire les droits attachés à un titre de séjour. " ; qu'enfin, aux termes des dispositions de l'article

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2005021_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Par conséquent, l'amende prévue à l'article 1751 du code général des impôts pouvait être recouvrée jusqu'au 31 décembre 2020.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2323757_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

fondamentale : la décision contestée porte atteinte à leur vie privée et familiale car le concours de la force publique ne vise pas Mme B, épouse C, pourtant cotitulaire du bail en application de l'article

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2220838_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

Aux termes de l'article 1754 du même code : " V. - () 3.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2004163_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Aux termes du 3 du V de l'article 1754 du même code : " () Les dirigeants sociaux mentionnés à l'article 62 et aux 1°, 2° et 3° du b de l'article 80 ter ainsi que les dirigeants de fait gestionnaires de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302409_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

Aux termes du III de l’article 1754 : « (…) 3.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2201707_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

En deuxième lieu, il résulte des dispositions combinées des articles 117, 1754, 1756 et 1759 du code général des impôts, citées au point 21, que l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2011311_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

ou à défaut de réponse dans ce délai, les sommes correspondantes donnent lieu à l'application de la pénalité prévue à l'article 1759 ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2205529_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

Aux termes du 3 du V de l'article 1754 du code général des impôts : " Les dirigeants sociaux mentionnés à l'article 62 et aux 1°, 2° et 3° du b de l'article 80 ter ainsi que les dirigeants de fait gestionnaires

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2213287_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Enfin, aux termes du 3 du V de l'article 1754 du même code : " () Les dirigeants sociaux mentionnés à l'article 62 et aux 1°, 2° et 3° du b de l'article 80 ter ainsi que les dirigeants de fait gestionnaires

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2205594_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

et n° 1751 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de l’Epine la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2202581_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

D'autre part, aux termes de l'article 1754 du code général des impôts : " / V. / 3°.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1911484_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

en sa qualité de gérant, débiteur solidaire de cette société en application du 3 du V de l'article 1754 du même code.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2103293_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Aux termes du V de l'article 1754 du code général des impôts : " 3.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2204695_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Aux termes du V de l’article 1754 du code général des impôts : « V. (…) / 3.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102323_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

En application des dispositions de l'article 1754, V-3 du code général des impôts, qui prévoit que les dirigeants sociaux mentionnés à l'article 62 du code général des impôts et à l'article 80 ter, b-T

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2307237_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

D'autre part, aux termes des dispositions du 3 du V de l'article 1754 du code général des impôts : " " Les dirigeants sociaux mentionnés à l'article 62 et aux 1°, 2° et 3° du b de l'article 80 ter ainsi

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2123756_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

impôts pour un montant de 57 771 euros et dont le paiement lui a été réclamé sur le fondement du 3° du V de l'article 1754 du même code.

Source officielle

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