TA31 · 5ème Chambre — 30 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 11 avril et 28 décembre 2022, M. C A doit être regardé comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de prononcer la décharge de l'amende fiscale mise à la charge de la société à responsabilité limitée L'Inimitable, dont le paiement, à hauteur de 109 141 euros, lui a été réclamé sur le fondement du 3° du V de l'article 1754 du code général des impôts ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 Il soutient que : 
 - l'avis de mise en recouvrement du 25 mai 2020, qui concerne l'amende fiscale, est irrégulier et prématuré, d'une part, car il a présenté une demande de sursis de paiement, et d'autre part, car une instance a été engagée par la société à responsabilité limitée L'Inimitable pour contester les impositions supplémentaires mises à sa charge ; 
 - le service lui réclame, à tort, le paiement de l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts, dès lors qu'il ne peut être considéré comme solidairement responsable compte tenu du fait qu'à la date de la déclaration des comptes annuels de la société L'Inimitable au titre de l'exercice 2014, intervenue le 26 octobre 2015, il n'était plus le gérant et l'associé de cette société.   
 Par un mémoire en défense enregistré le 24 novembre 2022, le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Soddu, rapporteure ; 
 - et les conclusions de Mme Nègre- Le Guillou, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C A était gérant statutaire de la société à responsabilité limitée L'Inimitable, dont il était également associé à hauteur de 50 %, jusqu'à la cession de ses parts le 2 février 2015. La société L'Inimitable, qui exploite une activité de restauration rapide spécialisée dans la vente de kebabs a fait l'objet, au cours de l'année 2017, d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er mars 2014 au 31 décembre 2015 en matière de taxe sur le chiffre d'affaires et sur les exercices clos 2014 et 2015 au titre de l'impôt sur les sociétés. Au terme des opérations de vérification, le service a procédé à une reconstitution du chiffre d'affaires de la société et a mis à sa charge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et sur la taxe sur la valeur ajoutée, lesquelles ont été confirmées, en droit et pénalités, par un jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 13 février 2023. Par un courrier du 8 octobre 2018, la société L'Inimitable a été informée des amendes fiscales mise à sa charge sanctionnant le refus de la société de révéler l'identité des bénéficiaires des revenus occultes distribués, lesquelles ont été mises en recouvrement le 15 novembre 2018. Par un avis de mise en recouvrement en date du 25 mai 2020, le requérant en sa qualité de débiteur solidaire, a été informé de l'imposition supplémentaire mise à sa charge au titre de l'article 1759 du code général des impôts. Les réclamations du requérant en date du 1er décembre 2020 et du 4 juin 2021 ont été rejetées par deux décisions des 2 avril 2021 et 15 février 2022. Par sa requête, M. A demande au tribunal de le décharger de l'amende fiscale d'un montant de 109 141 euros à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2014. 
 Sur les conclusions à fin de décharge : 
 2. D'une part, aux termes de l'article 1759 du code général des impôts : " Les sociétés et les autres personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés qui versent ou distribuent, directement ou par l'intermédiaire de tiers, des revenus à des personnes dont, contrairement aux dispositions des articles 117 et 240, elles ne révèlent pas l'identité, sont soumises à une amende égale à 100 % des sommes versées ou distribuées. Lorsque l'entreprise a spontanément fait figurer dans sa déclaration de résultat le montant des sommes en cause, le taux de l'amende est ramené à 75 %. "  
 3. Ces dispositions instaurent une pénalité fiscale sanctionnant le refus par une personne morale de révéler l'identité des bénéficiaires d'une distribution de revenus. Cette pénalité est distincte de l'impôt sur les sociétés et ne peut être regardée comme une pénalité afférente à cet impôt. La personne sanctionnée par cette pénalité ne peut contester que son principe, son montant et la procédure propre à la pénalité. En revanche, elle ne peut utilement se prévaloir de moyens relatifs à la procédure d'imposition ayant conduit à mettre à sa charge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés. L'irrégularité de la procédure d'imposition au terme de laquelle l'administration fiscale a établi des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés est sans incidence sur la régularité et le bien-fondé de la pénalité prévue par l'article 1759 du code général des impôts.  
 4. Il résulte de ces dispositions que les dirigeants sociaux de la société à la date du versement des revenus distribués ou, à défaut de connaissance de cette date, à la date de déclaration des résultats de l'exercice au cours duquel ces versements ont eu lieu, sont solidairement responsables du paiement de la pénalité prévue à cet article, sans que ces derniers puissent utilement invoquer l'existence d'un gérant de fait ou la circonstance qu'ils n'auraient plus dirigé la société à la date d'expiration du délai imparti à la société pour désigner les bénéficiaires des distributions. 
 5. D'autre part, aux termes de l'article 1754 du code général des impôts : " / V. / 3°. Les dirigeants sociaux mentionnés à l'article 62 et aux 1°, 2° et 3° du b de l'article 80 ter ainsi que les dirigeants de fait gestionnaires de la société à la date du versement ou, à défaut de connaissance à cette date, à la date de déclaration des résultats de l'exercice au cours duquel les versements ont eu lieu, sont solidairement responsables du paiement de l'amende prévue à l'article 1759. ". 
 6. M. A soutient, pour contester la pénalité qui lui a été appliquée sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts, qu'il ne peut être considéré comme débiteur solidaire, dès lors qu'à la date d'établissement de la déclaration des comptes annuels de la société L'Inimitable au titre de l'exercice 2014, intervenue le 26 octobre 2015, il n'était plus le gérant et l'associé de cette société. D'une part, il résulte de l'instruction, et il n'est au demeurant pas contesté, que M. A a assuré la gérance de la société L'inimitable jusqu'au 31 décembre 2014, un autre associé étant devenu gérant de la société à compter du 1er janvier 2015. Il résulte également de l'instruction que M. A a cédé l'intégralité des parts qu'il détenait dans la société à deux nouveaux associés le 2 février 2015. Ainsi, alors qu'il ne résulte pas de l'instruction et qu'il n'est au demeurant pas allégué que M. A pouvait être qualifié de gérant de fait à compter du 1er janvier 2015 et jusqu'au 2 février 2015, le requérant n'avait plus la qualité de dirigeant social à compter du 1er janvier 2015. D'autre part, il résulte de l'instruction et notamment de la décision de rejet de la réclamation, que la date du versement des rémunérations ou distributions occultes n'était pas connue. Dans ces conditions, M. A, qui ne pouvait plus être regardé comme le dirigeant social de la société L'inimitable à la date de la déclaration des résultats de l'exercice 2014, intervenue le 26 octobre 2015, ne peut être regardée comme solidairement responsable du paiement de l'amende infligée à la société sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts.  
 7. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander la décharge de l'obligation de payer de l'amende infligée à la société à responsabilité l'Inimitable au titre de l'année 2014 sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts et mise à sa charge en sa qualité de débiteur solidaire de cette société en application du 3 du V de l'article 1754 du même code.  
 Sur les frais liés au litige :  
 8. M. A a présenté ses requêtes sans avocat et ne justifie pas, dans la présente instance, avoir exposé de frais pour sa défense. Dès lors, ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent être accueillies.  
 
 D E C I D E: 
 Article 1er : M. A est déchargé de l'obligation de payer l'amende infligée à la société à responsabilité l'Inimitable au titre de l'année 2014 sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts et mise à sa charge en sa qualité de débiteur solidaire de cette société en application du 3 du V de l'article 1754 du même code.  
 Article 2 :  Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M.  C A et au directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne. 
 Délibéré après l'audience du 9 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Molina-Andréo, présidente, 
 Mme Soddu, première conseillère,  
 Mme Biscarel, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 janvier 2024. 
 La rapporteure, 
 N. SODDU 
 La présidente, 
                       B. MOLINA-ANDRÉO       La greffière, 
                             M. B 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,