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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2104098_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Il soutient que, ayant activement cherché à vendre ou à louer l'immeuble dont il est propriétaire à Pierrelatte, il ne peut être regardé comme s'en étant réservé la jouissance au sens de l'article 15 du

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103551_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

D'autre part, aux termes de l'article 15 du code général des impôts : " II.- Les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu () ".

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103828_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

D'autre part, aux termes de l'article 15 du code général des impôts : " II.- Les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu () ".

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103830_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

D'autre part, aux termes de l'article 15 du code général des impôts : " II.- Les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu () ".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1908141_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

de bénéficier du dispositif prévu par les dispositions de l'article 15 II du code général des impôts.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103825_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

D'autre part, aux termes de l'article 15 du code général des impôts : " II.- Les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu () ".

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103826_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

D'autre part, aux termes de l'article 15 du code général des impôts : " II.- Les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu () ".

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103827_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

D'autre part, aux termes de l'article 15 du code général des impôts : " II.- Les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu () ".

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2201131_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

Il résulte de l'instruction que l'administration, qui a fondé les rectifications auxquelles elle a procédé sur les dispositions de l'article 15 du code général des impôts, s'est bornée, sans écarter comme

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2005928_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Aux termes de l'article 15 du code général des impôts : " II. - Les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu ".

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2104058_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

Il résulte de l'instruction que l'administration, qui a fondé les rectifications auxquelles elle a procédé sur les dispositions de l'article 15 du code général des impôts, s'est bornée, sans écarter comme

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2104208_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

Il ressort des travaux préparatoires de l'article 11 de la loi du 23 décembre 1964 de finances pour 1965 d'où sont issues les dispositions précitées du II de l'article 15 du code général des impôts que

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2304684_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

D’autre part, aux termes de l’article 15 du code général des impôts : « II.- Les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu (…) ».

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100187_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

C entre dans le champ de l'exonération prévue par les dispositions du II de l'article 15 du code général des impôts telles qu'interprétées à la lumière du paragraphe 60 de l'instruction référencée au BOI-RFPI-CHAMP

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2104059_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

Il résulte de l'instruction que l'administration, qui a fondé les rectifications auxquelles elle a procédé sur les dispositions de l'article 15 du code général des impôts, s'est bornée, sans écarter comme

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2402442_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

l’époux 95% et pour l’épouse 5% ; l’administration fiscale assimile la SCI familiale à la propriété directe concernant l’application de l’article 15 du code général des impôts ; - concernant la taxe

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2105646_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Aux termes de l'article 15 du code général des impôts : " II. - Les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu. () ".

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2101170_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2300359_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Aux termes de l'article 15 du code de la route de la Nouvelle-Calédonie : " Saisi d'un procès-verbal constatant une des infractions visées à l'article 12/1, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie peut

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2020983_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

au sens du II de l'article 15 du code général des impôts, dès lors qu'ils en ont fait leur résidence principale sans l'avoir effectivement mis en location à la suite des travaux et, d'autre part, au motif

Source officielle

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