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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2107618_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
1495 du code général des impôts ; - en ne retenant pas, au titre des locaux de référence, les lotissements privés à statut spécial comme secteur de commune, l'administration a méconnu les articles 1496
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2102742_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
1494 du code général des impôts.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200730_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Enfin, aux termes de l'article 1498 du même code : " I. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les locaux mentionnés au I de l'article 1496, que les établissements
Source officielle1ère chambre
DTA_2102019_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Aux termes de l'article 1498 du même code : " I. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les locaux mentionnés au I de l'article 1496, que les établissements
Source officielleJuge unique 7
DTA_2105511_20230817
17 août 2023
17 août 2023
En deuxième lieu, la valeur locative du bien, évaluée selon les modalités prévues à l'article 1409 du code général des impôts, est appréciée, conformément aux dispositions de l'article 1495 du même code
Source officielle2e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2320137_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Aux termes de l’article 324 A de l’annexe III au même code : « Pour l’application de l’article 1494 du code général des impôts on entend : / 2° Par fraction de propriété normalement destinée à une utilisation
Source officielle3ème chambre
DTA_2102124_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile ", à l'article 1498 du même code pour les biens " autres que les locaux mentionnés au I de l'article 1496, que les établissements
Source officielle1ère chambre
DTA_2001420_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article 1498 du même code, dans sa version issue de l'article 30 de la loi de finances rectificative du 28 décembre 2017 et alors en vigueur : " I. - La valeur locative de chaque propriété
Source officielle3ème Chambre
DTA_2108771_20240208
8 février 2024
8 février 2024
2258 du code civil.
Source officielle3ème chambre
DTA_2103358_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile ", à l'article 1498 du même code pour les biens " autres que les locaux mentionnés au I de l'article 1496, que les établissements
Source officielle8ème Chambre
DTA_2007081_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II au code général des impôts, relatif aux locaux professionnels : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les
Source officielle1ère chambre
DTA_2002148_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Aux termes de l'article 1494 de ce code : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties () est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2201180_20240212
12 février 2024
12 février 2024
Aux termes de l'article 324 A de l'annexe III à ce code : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : / 1° Par propriété normalement destinée à une utilisation distincte
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2200630_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
au I de l'article 1496, que les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2202989_20240207
7 février 2024
7 février 2024
1496, que les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501, est déterminée
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2101864_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
L'article 1494 du même code prévoit que : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties () est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2300096_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
est déterminée conformément aux règles définies par les articles 1495 à 1508 du même code.
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2000726_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Ce faisant, elle doit être regardée comme ayant fait application des dispositions précitées de l'article 1494 du code général des impôts en déterminant une valeur locative unique pour les parties de l'immeuble
Source officielleJuge unique - 1ère chambre
DTA_2201687_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Aux termes de l'article 1498 : " I. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les locaux mentionnés au I de l'article 1496, que les établissements industriels
Source officielleex 5ème Chambre
DTA_1905383_20220826
26 août 2022
26 août 2022
Enfin, l'article 324 A de l'annexe III au même code précise que : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : () / 2° Par fraction de propriété normalement destinée à
Source officiellePage 1 sur 33