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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2005265_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

prévus à l'article 1477. / () ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2102913_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

d'application et déclarés dans les délais prévus audit article 1477 ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202262_20240318

Administratif

18 mars 2024

18 mars 2024

Aux termes de l'article 322 N de l'annexe III au même code : " La demande d'exonération de cotisation foncière des entreprises doit être formulée dans les conditions prévues à l'article 1477 du code général

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2401933_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

Aux termes de l’article 1477 du code général des impôts : « I. – Les contribuables doivent déclarer les éléments servant à l'établissement de la cotisation foncière des entreprises l'année précédant celle

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400578_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Enfin, aux termes de l’article 1477 du même code : « I. – Les contribuables doivent déclarer les éléments servant à l'établissement de la cotisation foncière des entreprises l'année précédant celle de

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2005278_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

voie sont réputés situés dans le quartier prioritaire. / () II. - Pour bénéficier des exonérations prévues () et I septies les contribuables déclarent, chaque année, dans les conditions prévues à l'article

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201538_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

Et aux termes de l'article 1477 du même code : " I. - Les contribuables doivent déclarer les éléments servant à l'établissement de la cotisation foncière des entreprises l'année précédant celle de l'imposition

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2402375_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Aux termes de l'article 1477 du code général des impôts : " I. - Les contribuables doivent déclarer les éléments servant à l'établissement de la cotisation foncière des entreprises l'année précédant celle

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2218562_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Pour bénéficier des exonérations prévues aux () I sexies les contribuables déclarent, chaque année, dans les conditions prévues à l'article 1477, les éléments entrant dans le champ d'application de l'exonération

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100445_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

D'une part, aux termes de de l'article 1477 du code général des impôts dans sa version applicable au présent litige : " I. - Les contribuables doivent déclarer les éléments servant à l'établissement de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2105412_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

Aux termes de l'article 1477 du même code : " I. - Les contribuables doivent déclarer les éléments servant à l'établissement de la cotisation foncière des entreprises l'année précédant celle de l'imposition

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2409390_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

Aux termes de l’article 1477 du code général des impôts : « I. – Les contribuables doivent déclarer les éléments servant à l'établissement de la cotisation foncière des entreprises l'année précédant celle

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1903966_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence définie aux articles 1467 A et 1478 () ".

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2003096_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

Il soutient que, sur le fondement des dispositions de l'article 1477 et du 2ème alinéa du I de l'article 1478 du code général des impôts, à défaut pour l'AMA d'avoir accompli avant le 1er janvier 2019

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2104632_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

Il fait valoir que, sur le fondement des dispositions de l'article 1477 et du 2ème alinéa du I de l'article 1478 du code général des impôts, à défaut pour l'AMA d'avoir accompli avant le 1er janvier 2019

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2203905_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

de référence définie aux articles 1467 A et 1478, à l'exception de ceux qui ont été détruits ou cédés au cours de la même période. () ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000660_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

2009 (…) à La Réunion (…) et exploités par des entreprises répondant, au cours de la période de référence mentionnée à l'article 1467 A, aux conditions fixées au I de l'article 44 quaterdecies fait l'objet

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2205825_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

Aux termes de l’article 1477 du même code : « I. – Les contribuables doivent déclarer les éléments servant à l'établissement de la cotisation foncière des entreprises l'année précédant celle de l'imposition

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2302584_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

Aux termes de l'article 1467 A du même code : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2502462_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Aux termes de l'article 1467 A du même code : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est

Source officielle

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