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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2500950_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Il soutient que : - il était convoqué le 4 mars 2025 à une audience relai devant le tribunal correctionnel lors de laquelle il a sollicité sa mise en liberté sur le fondement de l'article 148-1 du code
Source officielle8ème chambre
DTA_2210564_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
G A concernant son lien matrimonial devant divers organismes français et sur le fait qu'un acte de mariage, non conforme à l'article 144 du code civil nigérien, soit produit au dossier de demande alors
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2508955_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
Selon l'article L. 144-2 du code monétaire et financier : " Les opérations de la Banque de France ainsi que les activités mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 142-2 sont régies par la législation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300345_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
R. 144 du code électoral.
Source officielleJuge unique (4)
DTA_2304271_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Enfin, aux termes de l'article R. 144 du code électoral : " Dans chaque commune, les résultats du scrutin sont rendus publics dès l'achèvement du dépouillement. / Les procès-verbaux sont arrêtés et signés
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2507275_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Aux termes de l'article L. 144-2 du code monétaire et financier, « Les opérations de la Banque de France ainsi que les activités mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 142-2 sont régies par la
Source officielleMagistrat Bollon
DTA_2301444_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes de l'article R. 147 dudit code : " Les recours visés à l'article L. 292 doivent être présentés au tribunal administratif dans les trois jours de la publication du tableau.
Source officielleJuge unique 1ère chambre
DTA_2301140_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
En application de l'article R. 144 du code électoral : " Dans chaque commune, les résultats du scrutin sont rendus publics dès l'achèvement du dépouillement. / Les procès-verbaux sont arrêtés et signés
Source officielle4ème Chambre
DTA_1901870_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Les dispositions du a sont applicables aux pensions servies au titre des plans d'épargne retraite populaire prévus à l'article L. 144-2 du code des assurances () / b quinquies.
Source officielleJuge unique (4)
DTA_2304284_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
H en application des dispositions du 11° de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2510780_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Selon l’article L. 144-2 du code monétaire et financier : « Les opérations de la Banque de France ainsi que les activités mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 142-2 sont régies par la législation
Source officielleJuge unique 1ère chambre
DTA_2301096_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
En application de l'article R. 144 du code électoral : " Dans chaque commune, les résultats du scrutin sont rendus publics dès l'achèvement du dépouillement. / Les procès-verbaux sont arrêtés et signés
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2512825_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Il atteste également soit que le futur conjoint français remplit les conditions de fond prévues aux articles 144 à 164 dudit code, soit qu'il n'y a eu aucune opposition au mariage au titre de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2308694_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
L 144-5 du code des relations entre le public et l'administration ; le préfet s'est estimé en compétence liée ; la décision méconnait l'article L.425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005811_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
, 141, 142, 143, 144, 145, 146, 147, 148, 149, 150, 151, 89, 90, 94, 95 et BC n°120 situées sur le territoire de la commune de Montoir-de-Bretagne dont la SCI l'Aigle Blanc est propriétaire.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2609192_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Il atteste également soit que le futur conjoint français remplit les conditions de fond prévues aux articles 144 à 164 dudit code, soit qu'il n'y a eu aucune opposition au mariage au titre de l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001684_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 144-4 du code minier : " Les concessions de mines instituées pour une durée illimitée expirent le 31 décembre 2018.
Source officielleJuge unique 1ère chambre
DTA_2302273_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
A pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique 1ère chambre
DTA_2301092_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
des membres du conseil municipal au sujet de la régularité de l'élection. " et en application de l'article R. 144 du même code : " Dans chaque commune, les résultats du scrutin sont rendus publics dès
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301801_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
À la date de l’arrêté en litige, l’article L. 144-4 du code minier a été abrogé par l’article 17 de l’ordonnance du 13 avril 2022 modifiant le modèle minier et les régimes légaux relevant du code minier
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