CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

626 résultats pour « article 1408 du Code civil »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2202335_20240712

Administratif

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Aux termes de l'article 1400 de ce même code : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel ".

Source officielle
TA

Juge Unique 1

DTA_2104727_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Aux termes du I de l'article 1400 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel. " Aux termes

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2002382_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

D'autre part, aux termes de l'article 1400 du même code : " I- Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété bâtie ou non bâtie doit être imposée au nom du propriétaire actuel

Source officielle
TA

Magistrat Courret

DTA_1900302_20220630

Administratif

30 juin 2022

30 juin 2022

Ainsi, les obligations prévues à l'article 1402 du code général des impôts n'ont pas été respectées. Par suite, en application des dispositions de l'article 1404 de ce code, M.

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2102111_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

Aux termes de l'article 1400 du même code : " I.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 1

DTA_2101503_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Aux termes du I de l'article 1400 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel ".

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2100690_20230803

Administratif

3 août 2023

3 août 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom

Source officielle
TA

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2307043_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Aux termes de l'article 1400 de ce code : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel.

Source officielle
TA

Juge unique 1ère chambre

DTA_2201879_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

D'une part, aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire

Source officielle
TA

Juge unique (3)

DTA_2208120_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

1400 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2600070_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

Aux termes du I de l’article 1400 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_1913652_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

Aux termes du I de l'article 1400 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel ".

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2105511_20230817

Administratif

17 août 2023

17 août 2023

En deuxième lieu, la valeur locative du bien, évaluée selon les modalités prévues à l'article 1409 du code général des impôts, est appréciée, conformément aux dispositions de l'article 1495 du même code

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2109706_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

D'une part, aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire

Source officielle
TA

CH 2 JU

DTA_2302622_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 5

DTA_2102768_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur le 31 décembre 2016 : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que

Source officielle
TA

JU2

DTA_2101436_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel

Source officielle
TA

JU 6ème chambre

DTA_2204675_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

Aux termes du I de l'article 1400 du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

JU-3ème chambre

DTA_2403331_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

En premier lieu, aux termes du I de l’article 1400 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_1904646_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

Aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel

Source officielle

Page 1 sur 32

Suivant →