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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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12eme chambre
DTA_2203797_20250210
10 février 2025
10 février 2025
Elle soutient que : - la décision attaquée méconnaît l'article 21-24-1 du code civil ; - elle méconnaît l'article 21-14 du code civil.
Source officielle12eme chambre
DTA_2203798_20250210
10 février 2025
10 février 2025
Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît l'article 21-24-1 du code civil ; - elle méconnaît l'article 21-14 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2511234_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
21-14 du code civil.
Source officielle8ème chambre
DTA_2106130_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
manifestation illégale ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 515-14 du code civil ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 521-1 du code pénal.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2210933_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
En second lieu, aux termes de l'article 21-14-1 du code civil : " La nationalité française est conférée par décret, sur proposition du ministre de la défense, à tout étranger engagé dans les armées françaises
Source officielle4ème Chambre
DTA_2305149_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
des impôts et de l’article 515-14 du code civil dès lors qu’elle utilise un système de pompage alimentant les bassins d’élevage et produit plus de 1 800 tonnes de bars et de daurades chaque année ; -
Source officielle2ème chambre
DTA_2102885_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
Il soutient que : - l'article 1844-14 du code civil est inapplicable en l'espèce, contrairement à ce que soutient l'administration fiscale, dès lors que cet article ne fixe un délai de prescription
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2203433_20220823
23 août 2022
23 août 2022
6 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatives au procès équitable ; - l'arrêté méconnaît l'article 515-14 du code civil qualifiant les animaux d'êtres
Source officielle5ème Chambre
DTA_1904773_20220824
24 août 2022
24 août 2022
En second lieu, aux termes de l'article 21-14-1 du code civil : " La nationalité française est conférée par décret, sur proposition du ministre de la défense, à tout étranger engagé dans les armées françaises
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2519010_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Vu : - le code civil ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2427192_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Aux termes de l’article 311-14 du code civil : « La filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant ; si la mère n'est pas connue, par la loi personnelle de l'enfant
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105992_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Elle soutient que : - les décisions sont entachées d'un vice d'incompétence ; - elles sont entachées d'une erreur de droit au regard de l'article 21-14-1 du code civil ; - elles sont entachées
Source officielle2ème chambre
DTA_2001153_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
le Fonctionnement de l'Union européenne, les dispositions des articles L. 110-1, L. 110-2 L. 424-10, L. 425-10, L. 420-1, L. 420-2 et R. 424-5 du code l'environnement, les articles L. 515-14 du code civil
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2304118_20230803
3 août 2023
3 août 2023
L. 214-1 à L. 214-3 du code rural, R. 214-17 et suivants de ce code, l'article L. 515-14 du code civil, les articles R. 655-1 et L. 521-1 du code pénal, l'article 13 du traité sur l'union européenne,
Source officielle2ème Chambre
DTA_2011739_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article 21-14-1 du code civil : " La nationalité française est conférée par décret, sur proposition du ministre de la défense, à tout étranger engagé dans les armées françaises
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2504681_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
été enlevés par la force et la menace ; Les animaux sont considérés comme des "êtres vivants doués de sensibilité" selon l'article 515-14 du code civil, ce qui renforce la gravité de leur retrait ; l'enlèvement
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2504736_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
été enlevés par la force et la menace ; Les animaux sont considérés comme des "êtres vivants doués de sensibilité" selon l'article 515-14 du code civil, ce qui renforce la gravité de leur retrait ; l'enlèvement
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106562_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
assimilé à la communauté française au sens de l'article 21-14 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2205151_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
515-14 du code civil, qui les définit comme des " êtres vivants doués de sensibilité ", l'article L. 214-1 du code rural, l'article 3 de la convention européenne pour la protection des animaux de compagnie
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2214642_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
14 du code de procédure civile et des articles L. 153-1 et R.153-1 du code des procédures civiles d'exécution, dès lors que le préfet du Val-d'Oise ne pouvait légalement accorder à la SAS Selicomi le
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