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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2019931_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Aux termes de l'article 135 de cette même directive : " 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302699_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

dès lors que le caractère global de cette option, prévue par ces dispositions, est contraire aux articles 135 et 137 de la directive n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2009959_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Elle soutient que : - elle est fondée à se prévaloir directement de l'exonération prévue par le i) du paragraphe 1 de l'article 135 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 dès lors

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2404605_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Aux termes de l'article 135 de cette même directive : " 1.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2124589_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

L'article 135 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, reprenant les dispositions du b) du B de l'article 13 de la directive

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2211059_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

En outre, si l'acte précédemment produit n'énonçait pas l'identité des déclarants en méconnaissance des dispositions des articles 135 et 136 du code de la famille en Centrafrique, cette mention a été corrigée

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300573_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

avec les objectifs de l’article 135 de la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 est inopérant ; - les autres moyens de la requête ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2122608_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Enfin aux termes de l'article 135 de cette même directive : " 1.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_1907780_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

du code général des impôts ; - l'assiette de la taxe retenu pour les opérations de paris à cote fixe n'est pas compatible avec le i) du paragraphe 1 de l'article 135 et l'article 73 de la directive

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1908305_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Elle soutient que : - les dispositions du b) du 4° de l'article 261 D du code général des impôts sont contraires aux objectifs des dispositions de l'article 135 de la directive 2006/112/CE dès lors qu'elles

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2220257_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

Aux termes de l'article 135 de cette même directive : " 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2500504_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

de la décision n° 2018-772 DC du 15 novembre 2018 par laquelle le Conseil Constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution les dispositions de l'article 135 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2513992_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Aux termes de l’article 135 paragraphe 1 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée : « Les États membres exonèrent les opérations suivantes

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200109_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

L'article 135 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, reprenant les dispositions du b) du B de l'article 13 de la directive

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2315187_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

261 D, 4° b du code général des impôts est contraire au droit communautaire, en l’espèce aux objectifs de l’article 135 de la directive 2006/112/CE, dès lors que des locations saisonnières, même sans

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300555_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

En premier lieu, l’article 135 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, reprenant les dispositions du b) du B de l’article 13

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103179_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

D'une part, cet article, qui fixe les critères de la taxation des prestations de location de logements meublés, doit être interprété, pour le respect des objectifs énoncés par les dispositions de l'article

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300481_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

L’article 135 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, reprenant les dispositions du b) du B de l’article 13 de la directive

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2303943_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

L’article 135 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée prévoit au point l) de son paragraphe 1 que les Etats membres exonèrent

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2105827_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

D'autre part, aux termes de l'article 135 du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : " Sans

Source officielle

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