135-2 du Code de procédure pénale doivent donc trouver application" (arrêt attaqué, p. 4, alinéa 7 et p. 5, alinéas 1 et 2) ; "alors, d'une part, que l'article 135-2 du Code de procédure pénale prévoit

infractions douanières, l'a condamné à six ans d'emprisonnement et a décerné mandat de dépôt à son encontre ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Ludovic Y... fait grief au jugement rendu sur son opposition d'avoir, sur le fondement de l'article 135 du nouveau Code de procédure civile, écarté des débats, comme non communiquées en temps utile, les

novembre 1983, les règles édictées par l'article 135-1 du Code de procédure pénale et qu'en " renonçant à l'assistance d'un avocat pour son placement en détention ", dans des formes d'autant plus dépourvues

L'OMISSION DE FAIRE COMPARAITRE L'INCULPE DANS LE DELAI DE CINQ JOURS N'EST PAS DE NATURE A ATTEINDRE LA VALIDITE DU MANDAT DE DEPOT INITIAL DELIVRE, QUE LE TEXTE DE L'ARTICLE 135-1 DU CODE DE PROCEDURE

135-2 du Code de procédure pénale ; que, selon les dispositions des alinéas 3 et 4 de l'article 135-2 du Code de procédure pénale, après avoir été présenté devant le procureur de la République qui a vérifié

EN DATE DU 19 JANVIER 1984 QUE LE JUGE D'INSTRUCTION, APRES L'AVOIR INCULPE, L'A AVISE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 135-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET QUE L'INTERESSE A REPONDU : "JE RENONCE A L'ASSISTANCE

DEFAUT DE MUTATION DE CARTE GRISE, A CONFIRME L'ORDONNANCE DE MISE EN DETENTION PROVISOIRE DU JUGE D'INSTRUCTION ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

d'assassinat et de participation à une association de malfaiteurs ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des dispositions de l'article

la pudeur aggravés, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

: " JE DEMANDE A RECOMPARAITRE EN PRESENCE DE MON AVOCAT, MEME AU-DELA DE CINQ JOURS ", ET QUE CETTE DECLARATION IMPLIQUE BIEN UNE RENONCIATION EXPRESSE AU BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 135-1

126 à 130, 133, 134 et 137 de cette loi "reçoivent une rémunération au moins égale à leur rémunération globale antérieure lorsqu'ils sont intégrés dans un corps ou emploi de catégorie C ou D, à 95 % au

AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 135-I, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE JUGE D'INSTRUCTION A CONVOQUE, PAR REQUISITION D'EXTRACTION DU 22 OCTOBRE 1984 ADRESSEE A LA GENDARMERIE, L'INCULPE DETENU

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 135-1 alinéa 2, 172 et 591 du Code de procédure pénale, " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la

LA CADUCITE D'UN TITRE DE DETENTION ET A REJETE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE DU SIEUR X... ; " AU MOTIF QUE LE NON-RESPECT PAR LE JUGE D'INSTRUCTION DU DELAI DE CINQ JOURS DE L'ARTICLE 135-1 DU CODE

ORGANISEE, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION EN DATE DU 22 DECEMBRE 1983 LE METTANT EN DETENTION ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

135-5 du décret du 23 mars 1967 et ce dans les conditions prévues aux articles 138 et 139 du décret ; qu'en considérant que ces dispositions n'étaient pas applicables compte tenu de ce qu'il s'agissait

Les entités adjudicatrices sont les pouvoirs adjudicateurs définis à l'article 2 lorsqu'ils exercent une des activités d'opérateurs de réseaux énumérées à l'article 135. " ; que selon son article 135 :