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Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2101978_20221109

9 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 2192-31 de ce code, anciennement alinéa 1er de l'article 8-I du décret précité : " Le taux des intérêts moratoires mentionnés à l'article L. 2192-13 est égal au taux d'intérêt

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TA

Chambre 3

DTA_2101435_20250325

Administratif

25 mars 2025

L'article L. 1243-10 du même code prévoit que : " L'indemnité de fin de contrat n'est pas due : / 1° Lorsque le contrat est conclu au titre du 3° de l'article L. 1242-2 ou de l'article L. 1242-3, sauf

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2101793_20230328

28 mars 2023

Il soutient que : - le centre hospitalier est débiteur de la prime de précarité prévue par les articles L. 6152-418 du code de la santé publique, L. 1243-8 et L. 1243-10 du code du travail ; que les

7ème chambre

DTA_2204302_20240506

6 mai 2024

Aux termes de l'article L. 1243-10 du code du travail : " L'indemnité de fin de contrat n'est pas due : 1° Lorsque le contrat est conclu au titre du 3° de l'article L. 1242-2 ou de l'article L. 1242-3,

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2203884_20230328

28 mars 2023

L. 1243-8 du code du travail et aux allocations d'assurance prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail ".

5ème Chambre

DTA_2306225_20251014

14 octobre 2025

En deuxième lieu, aux termes de l’article 1248 du code civil : « L'action en réparation du préjudice écologique est ouverte à toute personne ayant qualité et intérêt à agir, telle que l'Etat, l'Office

10ème Chambre

DTA_2211041_20250625

25 juin 2025

1240 à 1242 du code civil.

1ère chambre Bis

DTA_2103141_20230510

10 mai 2023

En second lieu, aux termes de l'article 1246 du code civil : " Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer ".

6ème Chambre

DTA_2206300_20240404

4 avril 2024

code et aux articles 16 à 16-8 du code civil, peuvent faire l'objet d'une autorisation d'importation ou d'exportation. / Toute violation des prescriptions fixées par l'autorisation d'importation ou d'exportation

7ème chambre

DTA_2103224_20221230

30 décembre 2022

. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - il ne comporte pas les bases de liquidation en méconnaissance de l'article 24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à

6ème Chambre

DTA_2201700_20231231

31 décembre 2023

à l'article L. 1243-8 du code du travail et aux allocations d'assurance prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail. ".

6ème chambre

DTA_2310154_20260401

1 avril 2026

des article 1245, 1245-3 et 1245-9 du code civil ; - ses préjudices se décomposent comme suit : * dépenses den santé futures : 2 521,38 euros, * déficit fonctionnel temporaire : 2 532 euros,

8ème chambre

DTA_2301603_20241127

27 novembre 2024

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - cette interdiction est fondée sur l'article R. 2141-38 du code de la santé publique dans sa rédaction issue du décret n° 2021-1243 du 28 septembre

3ème Chambre

DTA_2101565_20230718

18 juillet 2023

1248 du code civil. 28.

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2217340_20221205

5 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 2141-11 du même code : " I.

6ème Chambre

DTA_1907923_20221129

29 novembre 2022

- sa responsabilité ne saurait pas davantage être engagée sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux (article 1245 du code civil) pour les mêmes motifs.

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2213524_20220908

8 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 2141-11 de ce même code : " I.

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2213529_20220908