Il résulte de l'article L. 2141-11-1 du code de la santé publique, qui vise à faire obstacle à tout contournement des dispositions précitées de l'article L. 2141-2, que les gamètes déposés en France ne

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'une part, l'article L. 1243-8 du code du travail, rendu applicable aux praticiens hospitaliers contractuels par l'article R. 6152-418 du code de la santé publique, dispose que " Lorsque, à l'issue d'un

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article L. 1243-10 du même code prévoit que : " L'indemnité de fin de contrat n'est pas due : / 1° Lorsque le contrat est conclu au titre du 3° de l'article L. 1242-2 ou de l'article L. 1242-3, sauf

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 avril 2023, Mme C A, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de prononcer

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 décembre 2022, Mme B A C demande au juge des référés du Tribunal, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code

1240 à 1242 du code civil.

L. 2141-1 du présent code, dans les conditions déterminées au même article L. 2141-1. () III.- La personne majeure dont les gamètes ou les tissus germinaux sont conservés en application du présent article

L. 2141-1 du présent code, dans les conditions déterminées au même article L. 2141-1. () III.- La personne majeure dont les gamètes ou les tissus germinaux sont conservés en application du présent article

Elle soutient que : - la responsabilité du CHU de Bordeaux est engagée, sur le fondement des articles 1240, 1241 et 1242 du code civil et de l’article R. 1112-35 du code de la santé publique, en raison

Aux termes de l’article 1246 du code civil : « Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer. ».

la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à l'article L. 1243-8 du code du travail et aux allocations d'assurance prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail. ".

1240 à 1244 du code civil ; il a dû réaliser de nombreuses démarches pour mettre fin aux poursuites engagées à tort.

et 1242 du code civil ; Il soutient que : - sa requête est recevable et le tribunal judiciaire s'est déclaré incompétent au profit du tribunal administratif ; - les articles 12.4 et 14.1 du règlement