A se prévaut : - des articles 13, 14 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - des articles 1102, 1103, 1104, 1112-1, 1130, 1132, 1133, 1137, 1143, 1193, 1217, 1219, 1240, 1241

sur le fondement particulier des dispositions des articles 1245 à 1245-17 du code civil.

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en application de l’article 1347 du code civil.

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