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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 3

DTA_2301747_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable » et l’article L. 1232-4 du même code dispose que : « Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2402563_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

pour leurs salariés qui en sont titulaires, sous réserve de la production, par leur employeur, des informations complémentaires figurant dans le modèle d'attestation prévu à l'article R. 1234-10 ". 4

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2213516_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1, L. 1235-11 à L. 1235-13, au 7° de l'article L. 1237-18-2 et au 5° de l'article L. 1237-19-1 du code du travail ainsi que celles versées dans le cadre des

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2306558_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1, L. 1235-11 à L. 1235-13, au 7° de l'article L. 1237-18-2 et au 5° de l'article L. 1237-19-1 du code du travail ainsi que celles versées dans le cadre des

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_1813247_20220728

Administratif

28 juillet 2022

28 juillet 2022

Ce licenciement est soumis aux seules modalités et conditions définies aux articles L. 1232-2 à L. 1232-14 ainsi qu'aux articles L. 1234-1 à L. 1234-11, L. 1234-14, L. 1234-18, L. 1234-19 et L. 1234-20

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_1902167_20220728

Administratif

28 juillet 2022

28 juillet 2022

Ce licenciement est soumis aux seules modalités et conditions définies aux articles L. 1232-2 à L. 1232-14 ainsi qu'aux articles L. 1234-1 à L. 1234-11, L. 1234-14, L. 1234-18, L. 1234-19 et L. 1234-20

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2202747_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

n° C 1234 et C 1235.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200967_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1, L. 1235-11 à L. 1235-13, au 7° de l'article L. 1237-18-2 et au 5° de l'article L. 1237-19-1 du code du travail ainsi que celles versées dans le cadre des

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301069_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1, L. 1235-11 à L. 1235-13, au 7° de l'article L. 1237-18-2 et au 5° de l'article L. 1237-19-1 du code du travail ainsi que celles versées dans le cadre des

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2400249_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1, L. 1235-11 à L. 1235-13, au 7° de l'article L. 1237-18-2 et au 5° de l'article L. 1237-19-1 du code du travail ainsi que celles versées dans le cadre des

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101544_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

1235-3-1, L. 1235-11 à L. 1235-13, au 7° de l'article L. 1237-18-2 et au 5° de l'article L. 1237-19-1 du code du travail ainsi que celles versées dans le cadre des mesures prévues au 7° du même article

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203063_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1, L. 1235-11 à L. 1235-13, au 7° de l'article L. 1237-18-2 et au 5° de l'article L. 1237-19-1 du code du travail ainsi que celles versées dans le cadre des

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2106725_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

Ne constituent pas une rémunération imposable : 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1, L. 1235-11 à L. 1235-13, au 7° de l'article L. 1237-18-2 et

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101696_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

Ne constituent pas une rémunération imposable : 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail ; () 6° La fraction des indemnités

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2427877_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 4.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2203592_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

Ne constituent pas une rémunération imposable : 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail ; 2° Les indemnités de licenciement ou de départ

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000368_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Ce licenciement est soumis aux seules modalités et conditions définies aux articles L. 1232-2 à L. 1232-14 ainsi qu'aux articles L. 1234-1 à L. 1234-11, L. 1234-14, L. 1234-18, L. 1234-19 et L. 1234-20

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000369_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Ce licenciement est soumis aux seules modalités et conditions définies aux articles L. 1232-2 à L. 1232-14 ainsi qu'aux articles L. 1234-1 à L. 1234-11, L. 1234-14, L. 1234-18, L. 1234-19 et L. 1234-20

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000370_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Ce licenciement est soumis aux seules modalités et conditions définies aux articles L. 1232-2 à L. 1232-14 ainsi qu'aux articles L. 1234-1 à L. 1234-11, L. 1234-14, L. 1234-18, L. 1234-19 et L. 1234-20

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2106675_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

Aux termes de l'article R. 1238-7 du même code : " Le fait de méconnaître les dispositions des articles R. 1234-9 à R. 1234-12, relatives à l'attestation d'assurance chômage, est puni de l'amende prévue

Source officielle

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