1234-4 du code du travail.

L. 122-6, recodifié sous l'article L. 1234-1, L. 122-8, recodifié sous les articles L. 1234-4, L. 1234-5, L. 1234-6, L. 122-9 recodifié sous l'article L. 1234-9, L. 122-14-3, recodifié sous les articles

L. 1234-4, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 3°/ qu'en ayant déduit de la seule volonté de M.

L. 1235-4 du code du travail, sans qu'il y ait lieu d'ordonner que ces sommes soient assorties d'un intérêt légal » ; ALORS, TOUT D'ABORD, QUE la cour d'appel, qui tient de l'article L. 1235-4 du Code

L. 1121-1, L. 1234-4, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Alors 3°) qu'après avoir constaté que M.

L. 1234-4, L. 1234-5 et L. 1235-9 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que la salariée avait divulgué à un salarié le montant des salaires perçus par certains de ses collègues

R. 1234-4 du Code du travail, la cour d'appel a fait une application cumulative des dispositions légales et conventionnelles et violé l'article 18.401 de la convention collective précitée, ensemble les

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du Code du travail ; 4.

L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail.

L.1234-9 du Code du travail alors applicable ; ET ALORS, en tout état de cause, QU'aux termes de l'article L.1234-4 du Code du travail, l'inexécution du préavis n'a pas pour conséquence d'avancer la

L. 122-6, recodifié sous l'article L. 1234-1, L. 122-8, recodifié sous les articles L. 1234-4, L. 1234-5, L. 1234- 6, L. 122-9 recodifié sous l'article L. 1234-9, L. 122-14-3, recodifié sous les articles

R. 1234-4 du code du travail ; Qu'en statuant ainsi, en ne précisant pas en quoi le salaire invoqué par le salarié pour calculer la somme due n'était pas conforme aux prescriptions de l'article R. 1234

Ayant perçu une somme de 50.610,07 euros, l'employeur reste à lui devoir une somme de 31.269,53 euros au titre de l'indemnité de licenciement » ; Alors qu'il résulte de l'article R. 1234-4 du code du

L. 122-6 du Code du travail, recodifié sous l'article L 1234-1, L. 122-8 du Code du travail, recodifié sous les articles L 1234-4, L 1234-5, L 1234 -6, L 122-9 du Code du travail recodifié sous l'article

L. 1234-4, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Alors 4°) que les juges du fond ne peuvent statuer par voie d'affirmation ; qu'en énonçant que M.

R 1234-4 Code du travail ; . jugé que le licenciement de Monsieur [I] [T] est sans cause réelle et sérieuse en application de L 1235-3 du Code du travail ; . condamné la SAS Bouygues bâtiment Île de

l'article R. 1234-4 du code du travail ; Mais attendu que selon l'article 5 de l'annexe I, portant dispositions particulières aux cadres, à la convention collective nationale des réseaux de transports

L. 321-1 alinéa 3 devenu l'article L. 1234-4 du Code du travail ;.