D'autre part, aux termes de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à la date de la décision contestée : " Les prestations familiales sont, sous réserve des règles

Par suite, le moyen tiré de ce que les décisions contestées ont été prises en méconnaissance des articles 21 et 22 du décret n° 2001-1174 doit être écarté comme inopérant. 6.

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable à la date de l'émission du titre exécutoire en litige : " En application des articles L.

L’article L. 1124-24-16 du même code, dans sa version alors applicable, dispose : « I.- Les personnes considérées comme responsables par le comité d'indemnisation ou les assureurs qui garantissent la responsabilité

« Télérecours » et qui est réputé lui avoir été notifié deux jours ouvrés plus tard, en application des dispositions de l’article R. 611-8-6 du code de justice administrative.

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code civil ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ; - le décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 ; - le code

La présidente du tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la santé publique ; - le décret n° 2022-625 du 22 avril 2022 ; - le décret n° 2022-627 du 22 avril 2022 ; - le décret n° 2020-1174 du

En cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l'article 373-2-9 du code civil, mise en œuvre de manière effective, la charge de l'enfant pour le calcul du

l'article 9 du code civil : 15.

Il soutient que : - les conclusions indemnitaires de la requête sont irrecevables faute d'avoir été précédées d'une demande indemnitaire préalable, en méconnaissance de l'article R. 421-1 du code de

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Charbit, première conseillère, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

de l’article R. 772-8 du code de justice administrative.

de loi entre les parties par application de l'article 1134 du code civil, réserve au seul président directeur général le secteur financier et exclut expressément les directeurs généraux de l'élaboration

En cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l'article 373-2-9 du code civil, mise en œuvre de manière effective, la charge de l'enfant pour le calcul du

En deuxième lieu, aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique, dans leur version applicable à l'arrêté attaqué, qui est celle antérieure à celle issue

Fédi en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article.