TA06 · 2ème Chambre — 1 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 février 2019, la société civile immobilière Marluc, représentée par Me Suares, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le titre de recette n° 00501-2018-1164, émis le 21 décembre 2018, par lequel la métropole Nice Côte d'Azur a mis à sa charge une somme de 2 552,07 euros en vue du recouvrement de la participation pour le financement de l'assainissement collectif ; 
 2°) d'annuler la lettre de relance établie aux fins de recouvrer ledit titre. 
 La société requérante soutient que : 
 - le titre exécutoire en litige est illégal dès lors qu'il ne comporte pas la signature de son auteur, en méconnaissance des dispositions de l'article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ; 
 - le montant de la participation qui lui est réclamée est disproportionné et excède 80 % du coût de la fourniture et de la pose d'une installation d'assainissement non collectif qui aurait été nécessaire en l'absence de réseau, en méconnaissance de l'article L. 1331-7 du code de la santé publique. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juillet 2019, la métropole Nice Côte d'Azur, prise en la personne de son président en exercice, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 000 euros soit mise à la charge de la société civile immobilière Marluc au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par la société Marluc n'est fondé. 
 Par courrier du 10 mars 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions dirigées contre la lettre de relance, qui ne constitue pas un acte faisant grief susceptible de recours. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 11 mai 2023 : 
 - le rapport de Mme Le Guennec, 
 - les conclusions de Mme Sorin, rapporteure publique ; 
 - et les observations de Me Plenot, représentant la société Marluc. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société civile immobilière (ci-après, " SCI ") Marluc a obtenu le 17 avril 2015 un permis de construire pour la transformation d'un garage en habitation, portant création d'une surface de plancher de 97 m² sur un terrain situé lieu-dit le Collet d'Auron, à Saint-Etienne-de-Tinée. Par un titre de recette n° 00501-2018-1164 émis le 21 décembre 2018, la métropole Nice Côte d'Azur a mis à sa charge une somme de 2 552,07 euros en vue du recouvrement de la participation pour le financement de l'assainissement collectif. La SCI Marluc qui conteste être redevable de cette participation, demande l'annulation de ce titre exécutoire ainsi que de la lettre de relance établie afin de recouvrer ledit titre. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne les conclusions dirigées contre la lettre de relance : 
 2.  En vertu de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () 6° Pour les créances d'un montant inférieur à 15 000 €, la mise en demeure de payer est précédée d'une lettre de relance adressée par le comptable public compétent ou d'une phase comminatoire, par laquelle il demande à un huissier de justice d'obtenir du redevable qu'il s'acquitte auprès de lui du montant de sa dette ". 
 3.   Il résulte des dispositions précitées que les lettres de relance, qui rappellent au débiteur défaillant son obligation de payer résultant d'un titre exécutoire et l'invitent à s'acquitter de sa dette avant l'engagement de poursuites pour son recouvrement forcé, sont uniquement des actes préparatoires à d'éventuelles poursuites. Elles ne constituent dès lors pas des actes faisant grief et ainsi susceptibles de recours. Par suite, les conclusions de la SCI Marluc tendant à l'annulation de la lettre de relance sont irrecevables et doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne les conclusions dirigées contre le titre de recette en date du 21 décembre 2018 : 
 S'agissant de la régularité du titre de recette : 
 4. Aux termes du second alinéa de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, désormais codifié au premier alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ". Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable à la date de l'émission du titre exécutoire en litige : " En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom, prénoms et qualité de la personne qui l'a émis ainsi que les voies et délais de recours. / Seul le bordereau de titres de recettes est signé pour être produit en cas de contestation () ". Il résulte de ces dispositions que le titre de recettes individuel adressé au redevable doit mentionner les nom, prénom et qualité de la personne qui l'a émis et qu'il appartient à l'autorité administrative de justifier, en cas de contestation, que le bordereau de titre de recettes comporte la signature de l'émetteur.  
 5. Aux termes de l'article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions de l'administration peuvent faire l'objet d'une signature électronique () ". Aux termes de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales : " Les ordonnateurs des organismes publics, visés à l'article D. 1617-19, lorsqu'ils choisissent de transmettre aux comptables publics, par voie ou sur support électronique, les pièces nécessaires à l'exécution de leurs dépenses ou de leurs recettes, recourent à une procédure de transmission de données et de documents électroniques, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre en charge du budget pris après avis de la Cour des comptes, garantissant la fiabilité de l'identification de l'ordonnateur émetteur, l'intégrité des flux de données et de documents relatifs aux actes mentionnés en annexe I du présent code et aux deux alinéas suivants du présent article, la sécurité et la confidentialité des échanges ainsi que la justification des transmissions opérées. / () / La signature manuscrite, ou électronique conformément aux modalités fixées par arrêté du ministre en charge du budget, du bordereau récapitulant les titres de recettes emporte attestation du caractère exécutoire des pièces justifiant les recettes concernées et rend exécutoires les titres de recettes qui y sont joints conformément aux dispositions des articles L.252 A du livre des procédures fiscales et des articles R. 2342-4, R. 3342-8-1 et R. 4341-4 du présent code ". Aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 27 juin 2007 susvisé portant application de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité publique : " La signature électronique de l'ordonnateur est portée, selon les modalités prévues à l'article 4 du présent arrêté, soit sur chaque bordereau de mandats de dépenses et chaque bordereau de titres de recettes, soit sur le fichier contenant de tels bordereaux transmis au comptable public conformément au protocole d'échange standard dans sa version 2 ou dans une version ultérieure ". 
 6. En l'espèce, il résulte de l'instruction que le titre de recette litigieux émis le 21 décembre 2018 comporte l'indication de son auteur, M. A B. S'il est constant que ce titre n'est pas signé, la métropole Nice Côte d'Azur produit le bordereau de titre de recettes n°200 en date du 21 décembre 2018 signé par voie électronique par M. A B. Par suite, le moyen tiré de ce que le titre de recette méconnaitrait les dispositions des articles L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté comme manquant en fait. 
 S'agissant du bien-fondé du titre de recette : 
 7. Aux termes de l'article L. 1331-7 du code de la santé publique : " Les propriétaires des immeubles soumis à l'obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées en application de l'article L. 1331-1 peuvent être astreints par la commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte compétent en matière d'assainissement collectif, pour tenir compte de l'économie par eux réalisée en évitant une installation d'évacuation ou d'épuration individuelle réglementaire ou la mise aux normes d'une telle installation, à verser une participation pour le financement de l'assainissement collectif. () / La participation prévue au présent article est exigible à compter de la date du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées de l'immeuble, de l'extension de l'immeuble ou de la partie réaménagée de l'immeuble, dès lors que ce raccordement génère des eaux usées supplémentaires. / Une délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public détermine les modalités de calcul de cette participation.". 
 8.  Les dispositions précitées font de la participation pour le financement de l'assainissement collectif une redevance justifiée par l'économie réalisée par le propriétaire grâce au raccordement de son immeuble au réseau d'assainissement existant. Elles ne font pas obstacle à ce que la participation exigée soit établie selon une méthode forfaitaire, dès lors qu'il n'est pas demandé au propriétaire de verser plus de 80 % du coût de la fourniture et de la pose de l'installation du dispositif individuel d'assainissement qui aurait été nécessaire en l'absence de raccordement. Peuvent être assujettis au versement de cette participation, les propriétaires d'immeubles déjà raccordés à l'égout qui réalisent des travaux d'extension ou de réaménagement de nature à induire un supplément d'évacuation d'eaux usées.  
 9. En l'espèce, par une délibération du 29 juin 2012, le conseil métropolitain de la métropole Nice Côte d'Azur, compétente en matière d'assainissement, a décidé de mettre en œuvre les dispositions relatives à la participation pour le financement de l'assainissement collectif et le montant de cette participation a été fixé, pour l'année 2015 et en application des modalités fixées par cette délibération, à 26,31 euros TTC par m² de surface de plancher utilisable. 
 10. Il est constant qu'un permis de construire modificatif a été délivré le 17 avril 2015 à la SCI Marluc en vue de la transformation d'un garage en habitation avec création d'une surface de plancher de 97 m². La SCI Marluc qui a été assujettie à la participation sur la surface réalisée à la suite dudit permis, ne conteste pas que les travaux réalisés sont de nature à induire un supplément d'évacuation d'eaux usées. Par ailleurs, si la SCI Marluc conteste le montant de la participation pour le financement de l'assainissement collectif à laquelle elle a été assujettie, calculée forfaitairement en fonction des mètres carrés de surface de plancher créés par changement de destination, elle n'apporte aucun commencement de preuve de nature à établir que ce montant aurait excédé 80% du coût de fourniture et de pose d'une installation d'assainissement individuel et présenterait un caractère disproportionné. Par suite, le moyen tiré de ce que le montant de la participation qui lui est réclamée serait disproportionné et excèderait 80 % du coût de la fourniture et de la pose d'une installation d'assainissement non collectif, en méconnaissance de l'article L. 1331-7 du code de la santé publique, doit être écarté. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que la SCI Marluc n'est pas fondée à demander l'annulation du titre exécutoire en litige. 
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par la métropole Nice Côte d'Azur, qui n'est pas représentée par un conseil et ne justifie pas des frais exposés et non compris dans les dépens pour la présente requête. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société civile immobilière Marluc est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la métropole Nice Côte d'Azur au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société civile immobilière Marluc et à la métropole Nice Côte d'Azur.  
 Copie en sera adressée au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes. 
 Délibéré après l'audience du 11 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, président,  
 Mme Le Guennec, conseillère,  
 M. Combot, conseiller, 
 Assistés de Mme Albu, greffière. 
 Décision rendue publique par mise à disposition au greffe, le 1er juin 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 B. Le Guennec 
 Le président,  
 signé 
 F. Silvestre-Toussaint-Fortesa        
 La greffière, 
 signé 
 C. Albu 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne 
 ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, 
 contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation, la greffière,