TA93 · 2ème chambre — 6 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2020, Mme B C, représentée par Me Athon-Perez demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 2 juillet 2020 par lequel le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a modifié son affectation pour la placer auprès du recteur de l'académie de Créteil jusqu'au 31 août 2020 puis la nommer proviseure du lycée Louise Michel à Epinay-sur-Seine à compter du 1er septembre 2020 ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports de la réintégrer dans ses fonctions de proviseure du lycée Vauquelin à Paris dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté du 2 juillet 2020 est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que sa présence n'a pas aggravé les conflits préexistants qui existaient au sein du lycée Vauquelin mais a au contraire été bénéfique pour le fonctionnement du lycée ; 
 - cet arrêté est entaché d'un détournement de procédure en ce qu'il a été pris dans le but de la sanctionner ; 
 - il a été pris par une autorité incompétente ;  
 - il méconnaît l'article 21 du décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 dès lors qu'elle n'a pas bénéficié de l'entretien professionnel préalable à la mutation ;  
 - il a été pris à la suite d'une procédure irrégulière dès lors qu'elle n'a pas pu présenter d'observations écrites, n'a pas eu accès aux comptes rendus des auditions sur lesquelles se sont fondés les inspecteurs et n'a pas pu faire auditionner certains témoins en sa faveur.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 décembre 2021, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Vu :  
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 64-83 du 13 juillet 1983 ;  
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;  
 - le décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 ;  
 - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ;  
 - le décret n° 2014-133 du 17 février 2014 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Weidenfeld, présidente-rapporteure, 
 - et les conclusions de M. Löns, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C, titulaire de la classe normale du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, a été affectée à compter du 1er septembre 2017 dans l'emploi de proviseure du lycée Vauquelin, situé dans le 13ème arrondissement de Paris. Par un arrêté du 2 juillet 2020, dont elle demande l'annulation, le ministre de l'Education nationale et de la jeunesse lui a retiré ces fonctions pour l'affecter auprès du recteur de l'académie de Créteil jusqu'au 31 août 2020, puis dans l'emploi de proviseure du lycée professionnel Louise Michel à Epinay-sur-Seine à compter du 1er septembre 2020.  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article 1 du décret du 27 juillet 2005 : " Les chefs de service de l'administration centrale peuvent signer au nom du ministre et par délégation l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité. " Par ailleurs, il ressort des termes de l'article 3 du décret n° 2014-133 du 17 février 2014 que la direction générale des ressources humaines concourt à la mise en œuvre de la politique de recrutement, de formation et de gestion des personnels d'encadrement supérieur des services centraux, des services déconcentrés et des établissements publics relevant des ministères. 
 3. En l'espèce, l'arrêté litigieux a été signé le 2 juillet 2020 par Mme D, cheffe de service adjointe au directeur général des ressources humaines renouvelée dans ses fonctions pour deux ans à compter du 4 juillet 2018 par arrêté du 29 juin 2018 publié au journal officiel le 1er juillet 2018. Par suite, Mme D était compétente pour signer l'arrêté contesté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 21 du décret n°2001-1174 du 11 décembre 2001 dans sa version alors en vigueur : " Les personnels de direction font l'objet d'un entretien professionnel qui porte notamment sur la réalisation des objectifs qui leur ont été fixés par lettre de mission et sur leur manière de servir. Cet entretien est conduit à l'issue de la période de référence de trois années scolaires couverte par cette même lettre de mission () ". L'article 22 de ce même décret dispose : " () Lorsque la demande de mutation est formulée au cours de la dernière année scolaire couverte par la lettre de mission prévue à l'article 21, l'entretien professionnel a lieu au plus tard avant la fin de l'année civile au cours de laquelle la demande est déposée. Lorsque la demande de mutation est déposée au cours des deux premières années scolaires couvertes par la lettre de mission, le supérieur hiérarchique établit un rapport d'étape exposant la manière de servir de l'intéressé et les aptitudes dont il a fait preuve sur son poste actuel. ". 
 5. Mme C ne peut utilement soutenir que son changement d'affectation aurait dû être précédé de l'entretien prévu par les dispositions précitées dès lors que sa lettre de mission ne couvrait pas une période de référence de trois années à la date de la décision attaquée et que la mutation litigieuse n'est pas intervenue à sa demande. Par suite, le moyen tiré de ce que les décisions contestées ont été prises en méconnaissance des articles 21 et 22 du décret n° 2001-1174 doit être écarté comme inopérant. 
 6. En troisième lieu, les mutations d'office des fonctionnaires ne sont pas au nombre des décisions administratives défavorables dont l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration impose la motivation. Par suite, Mme C ne peut utilement soutenir que les décisions qu'elle conteste sont insuffisamment motivées. 
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. ". Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " () Les dispositions de l'article L. 121-1, en tant qu'elles concernent les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ne sont pas applicables aux relations entre l'administration et ses agents. " 
 8. D'une part, il ressort des pièces du dossier que la décision d'affectation de Mme C auprès du recteur de l'académie de Créteil puis en tant que proviseure du lycée Louise Michel à Epinay-sur-Seine a été prise afin de mettre fin aux dysfonctionnements et aux risques psychosociaux auxquels concourait la présence de Mme C au sein du lycée Vauquelin à Paris 13ème. Par suite, ces décisions ont été prises en considération de la personne de la requérante qui peut ainsi utilement invoquer la méconnaissance des dispositions précitées. 
 9. D'autre part, Mme C a été informée par lettre du 3 juin 2020 de la volonté de l'administration de la muter et de ce qu'elle bénéficiait de quinze jours pour consulter son dossier administratif et présenter des observations. Si elle soutient qu'elle n'aurait pas été en mesure de présenter utilement sa défense, il ressort des pièces du dossier qu'elle avait présenté des observations sur le pré-rapport d'inspection de 2019 par une lettre du 7 février 2020 et que cette réponse a été intégrée à la version finale du rapport dont le corps n'a, en revanche, pas subi de modification. Par suite, dès lors que la décision du 3 juin 2020 ne faisait que renvoyer au rapport des inspecteurs généraux sans faire état de griefs autres que ceux portés à sa connaissance en 2019 et auxquels elle avait effectivement répondu dans son courrier du 7 février 2020 mentionné ci-dessus, Mme C doit être regardée comme ayant été mise à même de présenter ses observations de manière utile avant l'intervention de la décision attaquée. 
 10. Par ailleurs, s'il est constant que la décision litigieuse est intervenue le 2 juillet 2020, alors que, par courriel du 29 juin 2020, l'administration avait octroyé à l'intéressée un délai courant jusqu'au 7 juillet 2020 pour présenter ses observations, Mme C ne précise pas les éléments nouveaux qu'elle aurait pu faire valoir à cette occasion. Par conséquent, la circonstance que la décision litigieuse a été édictée avant l'expiration du délai qui lui était imparti pour présenter ses observations n'a pas été de nature à priver l'intéressée d'une garantie ou à avoir exercé une influence sur le sens de la décision. 
 11. Enfin, si la requérante fait valoir que les comptes rendus des auditions auxquelles les inspecteurs généraux ont procédé ne lui ont pas été communiqués, elle ne justifie pas les avoir demandés en temps utile. Par suite, Mme C n'est pas fondée à soutenir que les décisions litigieuses n'auraient pas été prises au terme d'une procédure contradictoire préalable. 
 12. En cinquième lieu, aux termes de l'article 23 du décret n° 2001-1174 : " Tout fonctionnaire pourvu d'une fonction de direction peut se voir retirer cette fonction dans l'intérêt du service () ". 
 13. Il ressort des pièces du dossier que Mme C a été affectée le 1er septembre 2017 au lycée Vauquelin où régnaient déjà de nombreuses tensions, des conflits interpersonnels anciens et un climat dégradé comme le constate le rapport de la mission d'inspection de février 2020. Il ressort de ce même rapport que si elles n'ont pas été à l'origine de ces difficultés et si elles ont apporté certaines améliorations au fonctionnement du lycée, les pratiques managériales de Mme C à la direction de cet établissement ont également contribué à des situations de risques psychosociaux. Dans ces conditions, la requérante n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 14. En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en décidant la mutation d'office de Mme C, l'administration aurait eu la volonté de la sanctionner. Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que les décisions auraient été prises à l'issue d'un détournement de pouvoir.  
 15. Ainsi, il résulte de tout ce qui a été dit que les conclusions tendant à l'annulation présentées par Mme C doivent être rejetées, sans qu'il soit besoin d'examiner leur recevabilité. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont également rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C, au recteur de l'académie de Créteil et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. 
 Délibéré après l'audience du 22 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Weidenfeld, présidente-rapporteure, 
 - Mme Jasmin-Sverdlin, première conseillère, 
 - Mme Hardy, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 octobre 2022. 
 La présidente-rapporteure, 
 Signé 
 K. Weidenfeld 
 La première assesseure, 
 Signé 
 I. Jasmin-Sverdlin        
 La greffière, 
 Signé 
 M. A 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.