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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
R222-13 (JU 1)
DTA_2200487_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
Vu : - le code général des impôts (CGI) ; - le code civil ; - le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 ; - le code de justice administrative.
Source officielleR222-13 (JU 1)
DTA_2200491_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
Vu : - le code général des impôts (CGI) ; - le code civil ; - le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2000370_20240223
23 février 2024
23 février 2024
de l'article 1178 du code civil alors en vigueur.
Source officielle8ème chambre
DTA_1803211_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_1901435_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
1128 et 1169 du code civil, ou à toute autre disposition de ce code, aux fins de statuer sur la requête de M.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2407247_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2604918_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Vu : - le code général de la fonction publique, notamment l’article L. 325-37 ; - le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2317968_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Aux termes de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique : " I.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2114404_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
A, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2224819_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Selon l’article 5 du même décret : « Le taux d'invalidité est déterminé compte tenu du barème indicatif prévu à l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite. / (…). ».
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2301282_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 ; - le code de l'aviation civile ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2407249_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
/2011 du 3 novembre 2011 et, d'autre part, de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît l'article L. 242-1 du code des relations entre le public
Source officielle8ème chambre
DTA_2300851_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Il soutient que : - cette décision est entachée d'incompétence ; - elle méconnaît l'article 414 du code civil ; - elle méconnaît les articles L. 1142-15 et L. 1142-17 du code de la santé publique
Source officielle1ère chambre
DTA_2209545_20250204
4 février 2025
4 février 2025
dans les formes prévues par l'article R. 410-11 du code de l'aviation civile ; - elles méconnaissent le règlement n°2018/1139 du 4 juillet 2018 du Parlement européen, le règlement n°1178/2011 du 3 novembre
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005535_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
En application de l'article R. 410-6 du code de l'aviation civile, il a saisi d'un recours le conseil médical de l'aéronautique civile (CMAC).
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2301322_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 ; - le code de l'aviation civile ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2306475_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites et par l'article 7 du décret n° 85-1148
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2001465_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Aux termes de l'article 5 du même décret : " Le taux d'invalidité est déterminé compte tenu du barème indicatif prévu à l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite. / Dans le
Source officielle1ère chambre
DTA_2201189_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
A, examinateur de vol sur hélicoptère désigné par la direction de la sécurité de l'aviation civil, doit être regardé comme un collaborateur occasionnel du service public ; les licences aéronautiques sont
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304384_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de
Source officiellePage 1 sur 20