TA76 · 4 ème Chambre — 6 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 avril 2020, M. D A, représenté par la SCP Cherrier Bodineau, doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations lui a concédé une allocation temporaire d'invalidité au taux rémunéré de 10 % à compter du 25 avril 2018, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre à la Caisse des dépôts et consignations de réexaminer sa situation et de fixer le taux d'invalidité imputable à l'accident de service à 20 % sous astreinte de 150 euros par jour de retard suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, et ce durant quatre-vingt-dix jours ; 
 3°) de mettre à la charge de la Caisse des dépôts et consignations, outre les entiers dépens de l'instance, la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que la Caisse des dépôts et consignations a commis une erreur manifeste d'appréciation dès lors que le taux d'invalidité doit, eu égard à la gravité de sa sciatique et à son caractère permanent, être fixé à 20 %.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 16 juin 2020 et le 16 juin 2022, la Caisse des dépôts et consignations conclut au rejet de la requête au motif que le moyen soulevé par le requérant n'est pas fondé. 
 L'affaire a été renvoyée à une formation collégiale de jugement en application de l'article R. 222-19 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des communes ; 
 - le décret n° 68-756 du 13 août 1968 ; 
 - le décret n° 2005-442 du 2 mai 2005 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C,  
 - les conclusions de Mme B, 
 - et les observations de Me Maleysson, représentant M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, adjoint technique principal de 1ère classe employé par la commune de Gonfreville-l'Orcher, présente une sciatique par hernie discale L4-L5 et L5-S1, maladie professionnelle constatée le 25 janvier 2018 et dont l'imputabilité au service a été reconnue à compter du 8 novembre 2017 par un arrêté du 13 mars 2019 du maire de Gonfreville-l'Orcher. Le 26 avril 2018, alors qu'il descendait une marche, M. A a été victime d'un accident de service, reconnu également imputable au service par un arrêté du 26 février 2019 du maire de Gonfreville-l'Orcher, accident qui lui a causé de nouvelles douleurs lombaires irradiant le côté gauche et qui est à l'origine d'une sciatique hyperalgique de type S1. A la suite de cet accident, M. A a sollicité le bénéfice de l'allocation temporaire d'invalidité. Par une décision non datée, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations lui a concédé une allocation au taux rémunéré de 10 %, à compter du 25 avril 2018, au titre d'une lombosciatique résultant de sa maladie professionnelle et de son accident de service. M. A, après avoir contesté cette décision par une lettre du 23 décembre 2019, doit être regardé, par la requête susvisée, comme demandant l'annulation de la décision du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction : 
 2. Aux termes de l'article L. 417-8 du code des communes : " Les communes et les établissements publics communaux et intercommunaux sont tenus d'allouer aux agents qui ont été atteints d'une invalidité résultant d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à un taux minimum déterminé par l'autorité supérieure ou d'une maladie professionnelle une allocation temporaire d'invalidité cumulable avec le traitement, dans les mêmes conditions que pour les fonctionnaires de l'Etat ". Aux termes de l'article 2 du décret du 2 mai 2005 relatif à l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité aux fonctionnaires relevant de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière : " L'allocation est attribuée aux fonctionnaires maintenus en activité qui justifient d'une invalidité permanente résultant : a) Soit d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'un taux au moins égal à 10 % ; / b) Soit de l'une des maladies d'origine professionnelle énumérées par les tableaux mentionnés à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale ; / c) Soit d'une maladie reconnue d'origine professionnelle dans les conditions mentionnées aux alinéas 3 et 4 de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, sous réserve des dispositions de l'article 6 du présent décret. / Les fonctionnaires justifiant se trouver dans les cas prévus aux b et c ne peuvent bénéficier de cette allocation que dans la mesure où l'affection contractée serait susceptible, s'ils relevaient du régime général de sécurité sociale, de leur ouvrir droit à une rente en application des dispositions du livre IV dudit code et de ses textes d'application ". Aux termes de l'article 4 de ce décret : " Le montant de l'allocation temporaire est fixé à la fraction de traitement brut afférent à l'indice 100 prévu par l'article 1er du décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites et par l'article 7 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation, correspondant au taux d'invalidité ". Aux termes de l'article 5 du même décret : " Le taux d'invalidité est déterminé compte tenu du barème indicatif prévu à l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite. / Dans le cas d'aggravation d'infirmités préexistantes, le taux d'invalidité à prendre en considération est apprécié par rapport à la validité restante du fonctionnaire ". L'annexe au décret du 13 août 1968 pris en application de l'article L. 28 (3e alinéa) de la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 portant réforme du code des pensions civiles et militaires de retraite prévoit, pour la " lombalgie avec radiculalgies intermittentes (crurales ou sciatiques) : souvent sciatalgie intermittente unie ou bilatérale de topographie variable ou bien diffuse. Pathologie persistant après traitement d'un conflit disco-radiculaire, exacerbée par tout nouvel effort et constituant une gêne modérée, mais permanente dans le travail et dans tous les gestes de la vie courante ", un taux d'invalidité variant de 5 à 15 % et pour les " lombo-radiculalgies (sciatiques ou crurales) permanentes ", un taux d'invalidité variant de 10 à 20 %. 
 3. Lorsqu'il est saisi d'un litige en matière d'allocation temporaire d'invalidité, il appartient au juge administratif, en sa qualité de juge de plein contentieux, de se prononcer sur les droits de l'intéressé en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, et aussi, le cas échéant, d'apprécier, s'il est saisi de moyens en ce sens ou au vu de moyens d'ordre public, la régularité de la décision en litige. 
 4. Il résulte de l'instruction, notamment du rapport du médecin agréé et du rapport d'expertise, que M. A présentait, avant son accident de service, une hernie discale symptomatique L4-L5 et L5-S1, décrite dans le tableau n° 98 des maladies professionnelles, nettement conflictuelle avec la racine S1 gauche et que les séquelles de l'accident de service survenu le 26 avril 2018, lequel est responsable d'une sciatique hyperalgique de type S1 gauche, ne peuvent être dissociées de l'infirmité résultant de la maladie professionnelle. Ni le rapport du médecin agréé ni le rapport d'expertise ne permettent de conclure, contrairement à ce qui est soutenu, que le requérant serait atteint d'une lombo-radiculalgie permanente, le médecin agréé ayant, au contraire, très clairement indiqué que l'intéressé souffrait depuis le 25 avril 2018, date de consolidation de sa maladie, d'une sciatique intermittente justifiant, eu égard à la raideur du rachis en antéflexion, en inflexion et en rotation, un taux d'invalidité de 10 %. Si le rapport d'expertise conclut à un taux d'incapacité de 15 %, il résulte toutefois de ce rapport que l'expert, après avoir opéré les mêmes constatations des séquelles, se fonde, pour déterminer le taux ainsi retenu, sur le barème indicatif d'évaluation des taux d'incapacité en droit commun et non, contrairement au médecin agréé, sur le barème indicatif prévu à l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Dans ces conditions, eu égard aux séquelles constatées par le médecin agréé et l'expert, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations n'a pas commis d'erreur d'appréciation en fixant à 10 % le taux rémunéré de l'allocation temporaire d'invalidité servie à M. A. 
 5. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte. 
 Sur les autres conclusions : 
 6. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne () la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ". Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat ".  
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la Caisse des dépôts et consignations, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par M. A au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.  
 8. En outre, le présent litige n'a donné lieu à aucune des mesures ni à aucun des frais mentionnés à l'article R. 761-1 du code de justice administrative, les frais de l'expertise ordonnée par le tribunal administratif et destinée à l'évaluation des préjudices indemnisables causés par la maladie professionnelle et l'accident de service du requérant constituant les dépens de l'instance n° 2101917. Dès lors, les conclusions de M. A tendant à ce que les dépens soient mis à la charge de la Caisse des dépôts et consignations ne peuvent qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D A et à la Caisse des dépôts et consignations. 
 Délibéré après l'audience du 28 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Macaud, présidente, 
 - M. Guiral, conseiller, 
 - Mme Boucetta, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juillet 2022. 
 Le rapporteur, 
 S. C 
 La présidente, 
 A. MACAUD 
 Le greffier, 
 J.-L. MICHEL 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.