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1ère chambre

DTA_2400131_20260113

13 janvier 2026

1137 du code civil, l’ASP doit être regardée comme excipant de la nullité de la convention qui la lie à la requérante.

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TA

Eloignement 72 heures

DTA_2405552_20250213

Administratif

13 février 2025

1130 et 1132 du code civil.

Source officielle

juge unique (7)

DTA_2201538_20240531

31 mai 2024

Selon l'article L. 300-2 de ce code : " () Sont considérés comme documents administratifs, au sens des chapitres Ier, III et IV du présent titre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation,

1ère chambre

DTA_2109874_20230530

30 mai 2023

1104 et 1134 du code civil et à l'article L. 1222-1 du code du travail.

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2301644_20231122

22 novembre 2023

l'action sociale et des familles, les articles 1102, 1103, 1104, 1112-1, 1130, 1133, 1137, 1193, 1217, 1219, 1240, 1241, 1242, 1143 du code civil, l'article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde

1ère Chambre

DTA_2100588_20230713

13 juillet 2023

euros que demande Mme C au titre des frais non compris dans les dépens qu'elle a exposés en défense.

10ème chambre

DTA_2207334_20230228

28 février 2023

L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article

3ème Chambre (J.U.)

DTA_2102610_20230511

11 mai 2023

Vu : - l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 ; - le code de la défense ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; -

4 ème Chambre

DTA_2101032_20221102

2 novembre 2022

1137 du code civil, de sorte que l'abonnement mensuel auquel il a souscrit tacitement pour le mois d'octobre 2020 est frappé de nullité en application de l'article 1130 du code civil ; - le titre exécutoire

2ème chambre

DTA_2206712_20251211

11 décembre 2025

D’une part, elle invoque un vice tiré de l’erreur sur la chose conclue, au sens des dispositions des articles 1132, 1133 et 1143 du code civil.

6ème chambre

DTA_2103031_20221122

22 novembre 2022

de l'exonération prévue par les dispositions de l'article 238 quindecies du code général des impôts dès lors qu'il doit être regardé comme ayant poursuivi sous une autre forme son activité professionnelle

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2500550_20251015

15 octobre 2025

Aux termes du second alinéa de l’article 1136-7 du code de procédure civile, dans sa version alors en vigueur : « L'ordonnance fixe la durée des mesures prises en application des articles 515-11 et 515

8ème chambre

DTA_2412961_20260313

13 mars 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2504959_20251218

18 décembre 2025

Vu : - l’ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 ; - le décret n° 2008-941 du 12 septembre 2008 ; - le code de justice administrative.

3ème chambre

DTA_2302151_20251211

11 décembre 2025

; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 1132-1 du code du travail.

7ème Chambre

DTA_2207886_20250509

9 mai 2025

du code civil.

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2200653_20230629

29 juin 2023

Vu : - l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

2ème Chambre

DTA_2201916_20241106

6 novembre 2024

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

2ème Chambre

DTA_1904683_20230622

22 juin 2023

Savaric, à Eze ; 2°) de mettre à la charge solidairement de la société civile immobilière Riviera Bella Vista et de la commune d'Eze la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

1ère Chambre

DTA_2216795_20250211

11 février 2025

En dernier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application