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1ère chambre

DTA_2400131_20260113

13 janvier 2026

, tout en citant les dispositions de l’article 1137 du code civil, l’ASP doit être regardée comme excipant de la nullité de la convention qui la lie à la requérante.

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2514635_20251218

Administratif

18 décembre 2025

Vu : - l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l’État ; - le code de justice administrative.

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2604342_20260420

20 avril 2026

° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ; (…) ». 2.

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2600930_20260331

31 mars 2026

Vu : - la Constitution du 4 octobre 1958 ; - l’ordonnance du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l’Etat ; - le code de la défense

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2505910_20260327

27 mars 2026

en vertu des dispositions de l’article 13 (troisième alinéa) de la Constitution et des articles 1er et 2 de l’ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations

10ème chambre

DTA_2207334_20230228

28 février 2023

L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2303537_20230524

24 mai 2023

1137, 751, 1107, 1139 et 1140 du code de procédure civile ; - elle contient des accusations inexactes, calomnieuses et entachées d'une erreur dans la qualification juridique des faits ; - elle est

8ème chambre

DTA_2209509_20250417

17 avril 2025

Aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : / () 3° Des litiges concernant le recrutement et la

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2504959_20251218

18 décembre 2025

n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat (…) ».

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2202044_20240930

30 septembre 2024

Vu : - l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ; - le code de justice administrative.

3ème Chambre (J.U.)

DTA_2102610_20230511

11 mai 2023

Selon l'article R. 311-1 du même code : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : / () 3° Des litiges concernant le recrutement et la discipline des agents publics

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2522002_20250908

8 septembre 2025

Aux termes de l'article R. 311-1 du même code : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : /()/ 3° Des litiges concernant le recrutement et la discipline des agents

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2510972_20260128

28 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) / Pau : Gers, Landes, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées ; / (…). ».

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2200320_20230314

14 mars 2023

Vu : - l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat - le code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2217754_20230124

24 janvier 2023

Vu : - l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ; - l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme

1ère chambre

DTA_2109874_20230530

30 mai 2023

1104 et 1134 du code civil et à l'article L. 1222-1 du code du travail.

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2501826_20250430

30 avril 2025

Aux termes de l'article R. 311-1 du même code : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort () : 3° Des litiges concernant le recrutement et la discipline des agents

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2200653_20230629

29 juin 2023

Aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : () 3° Des litiges concernant le recrutement et la discipline

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2509574_20250423

23 avril 2025

Aux termes de l'article R. 311-1 du même code : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : () 3° Des litiges concernant le recrutement et la discipline des agents

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2407083_20240423

23 avril 2024

Vu : - l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ; - l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant