TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 14 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 mars 2022, M. A demande au tribunal : 
 1°) annuler la décision du 16 novembre 2021 lui infligeant une sanction disciplinaire du 1er groupe de huit jours d'arrêts ; 
 2°) de condamner l'Etat à réparer les préjudices causés par cette sanction. 
 Par un mémoire enregistré le 16 février 2023, le ministre des armées demande au tribunal de transmettre la requête au Conseil d'Etat. 
 Il fait valoir que le litige porte sur la légalité d'une sanction disciplinaire infligée à un officier nommé par décret du Président de la République et qu'il relève en conséquence de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat en vertu des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 12 mars 2023, M. A conclut aux mêmes fins que la requête. 
 Il soutient que la sanction qui lui a été infligée n'est pas de nature disciplinaire et que, par suite, les dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative ne sont pas applicables. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-2 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : () 3° Des litiges concernant le recrutement et la discipline des agents publics nommés par décret du Président de la République en vertu des dispositions de l'article 13 (troisième alinéa) de la Constitution et des articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ; () ". Ces dispositions donnent compétence au Conseil d'Etat pour connaître en premier et dernier ressort de l'ensemble des litiges concernant la discipline des officiers de l'armée de terre, lesquels sont mentionnés par l'article 2 de l'ordonnance du 28 novembre 1958, qu'il s'agisse des litiges relatifs aux décisions des autorités administratives prises en matière de discipline ou des litiges indemnitaires relatifs à la réparation du préjudice que ces décisions auraient causé. 
 3. M. A, capitaine de l'armée de terre, demande au tribunal d'annuler la décision du 16 novembre 2021 lui infligeant la sanction de huit jours d'arrêts et de condamner l'Etat à réparer les préjudices causés par cette sanction. Il résulte de ce qui a été dit au point 2 que ces litiges relèvent, en application du 3° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, de la compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions susmentionnées de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette requête au Conseil d'Etat. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, à M. B A et au ministre des armées. 
 Fait à Lille, le 14 mars 2023 
 Le président du tribunal 
 Signé 
   
 C. HERVOUET 
 La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,