Juridiction
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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2104341_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2523929_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
exigées par la réglementation. (…) » Aux termes de l’article L. 112-2 du même code : « Les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables aux relations entre l'administration et ses agents
Source officielle9ème chambre
DTA_2406396_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Par ailleurs, en application des dispositions de l’article 110 du code général des impôts citées au point 4, le montant susceptible d’être regardé comme distribué entre les mains d’un associé sur le fondement
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204321_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
ce qu'il soit fait usage des dispositions des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et à ce qu'il soit mis à la charge du requérant une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de
Source officielle3ème chambre
DTA_2103944_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Il résulte des dispositions citées au point 3, qui ont été adoptées pour la transposition en droit interne des articles 1er, 168 et 173 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système
Source officielle3ème chambre
DTA_2100070_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Aux termes du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés
Source officielle1ère Chambre
DTA_2501539_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
L. 112-1, R. 112-1 et suivants et R. 112-17 du code des relations entre le public et l’administration, tout comme l’article L. 100 du CPCE, à la notification par ce biais.
Source officielle3ème chambre
DTA_2205748_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Dès lors, par application des dispositions de l’article R. 194-1 du livre des procédures fiscales, il lui incombe de démontrer le caractère exagéré des impositions en litige.
Source officielleChambre 2
DTA_2003176_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
précitées de l'article 111-c du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre
DTA_1903696_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Aux termes du I de l'article 209 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de la présente section, les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés d'après les règles
Source officielleChambre 1
DTA_2101132_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime : " Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l'implantation ou
Source officielleChambre 1
DTA_1903345_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime : " Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l'implantation ou
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204483_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
au compte personnel de formation (CPF) des actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises, ladite société a formé, par des courriers du 18 mai 2022, des demandes préalables
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2519539_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
A..., représentée par Me Renaud, demande au juge des référés : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’enjoindre, sur le fondement des dispositions de l’article
Source officielle5ème chambre
DTA_1709813_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 18.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301923_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Ils soutiennent que : - la décision implicite de refus opposée par le maire de la commune, à leur demande d’extension des réseaux, méconnaît les dispositions de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme
Source officielle6ème Chambre
DTA_2002079_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204267_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
C est fondé à soutenir qu'un tel motif méconnait les dispositions précitées, dès lors que le 1° de l'article L. 422-10 précité prévoit explicitement une telle combinaison. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2500871_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 mars 2025, le préfet des Pyrénées-Atlantiques demande au juge des référés, saisi en application des dispositions de l'article L. 521-3 du
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106741_20230201
1 février 2023
1 février 2023
Aux termes de l'article R. 761-4 du code de justice administrative : " La liquidation des dépens, y compris celle des frais et honoraires d'expertise définis à l'article R. 621-11, est faite par ordonnance
Source officiellePage 1 sur 5