TA38 · 6ème Chambre — 27 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 31 mars 2020, le 11 octobre 2021 et le 17 décembre 2021, Mme A D, représentée par Me Py, demande au tribunal: 
 1°) de condamner la région Auvergne-Rhône-Alpes à lui verser la somme de 15 363,10 euros, outre intérêts au taux légal capitalisés, en réparation des préjudices causés par la méconnaissance de son droit à occuper un logement de fonction pour nécessité absolue de service à compter du 1er septembre 2018 ; 
 2°) de mettre à la charge de la région Auvergne-Rhône-Alpes la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mme D soutient que : 
 - en qualité de conseillère principale d'éducation du lycée Le Nivolet, elle bénéficiait d'un droit à l'attribution d'un logement de fonction par nécessité absolue de service sur le fondement de la délibération du 17 décembre 2010 ; or, entre le 1er septembre 2018, date de sa nouvelle affectation, et le 21 octobre 2019, elle n'a bénéficié d'aucun logement de fonction et il ne lui a été proposé aucun logement ; pourtant, deux logements de fonction étaient disponibles durant l'année scolaire 2018-2019 ; la Région a méconnu son droit à bénéficier d'un logement de fonction et engage dès lors sa responsabilité pour faute ;  
 - le logement attribué à compter du 21 octobre 2019 n'est pas conforme à la délibération du conseil régional du 17 décembre 2010 ; cette illégalité engage la responsabilité de la Région Auvergne-Rhône-Alpes pour faute ;  
 - l'absence de logement de fonction entre le 1er septembre 2018, date de sa prise de fonction, et le 21 octobre 2019, lui a causé un préjudice matériel dont elle demande réparation à hauteur de 798 euros correspondant aux 245 jours durant lesquels elle a dû réaliser 1470 km au titre de son trajet domicile-travail ;  
 - le logement de fonction qui lui a été attribué à compter du 21 octobre 2019 n'était pas meublé, et elle a dû engager des frais d'ameublement avant de s'y installer, qui s'élèvent à 3 065,10 euros et dont elle demande réparation au titre de son préjudice matériel ;  
 - elle a subi des troubles dans ses conditions d'existence, résultant notamment des perturbations engendrées dans la scolarité de sa fille, qu'elle évalue à 6 000 euros ;  
 - l'absence de logement de fonction l'a isolée professionnellement puis l'attribution d'un logement non conforme à ses fonctions lui a donné un sentiment d'injustice ; elle a ainsi subi un préjudice moral évalué à 5 000 euros ;  
 - en avril 2021, une panne de chauffage dans son logement de fonction l'a obligée à installer des chauffages électriques d'appoint ; cet incident lui a causé un préjudice moral distinct dont elle entend obtenir réparation à hauteur de 500 euros.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mars 2021, la région Auvergne-Rhône-Alpes conclut au rejet de la requête et demande qu'une somme de 500 euros soit mise à la charge de Mme D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, au motif que les griefs articulés par la requérante ne sont pas fondés.  
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité, pour défaut de liaison du litige, des conclusions tendant au paiement d'une indemnité de 500 euros destinée à réparer les conséquences d'une panne de chauffage intervenue en avril 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'éducation ;  
 - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; 
 - le décret n°70-738 du 12 août 1970 relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 13 septembre 2022: 
 - le rapport de Mme C, 
 - les conclusions de M. B, 
 - et les observations de Me Py, représentant Mme D.  
 Une note en délibéré présentée par Mme D a été enregistrée le 13 septembre 2022.  
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Mme Palanque, conseillère principale d'éducation de classe normale, a été affectée à compter de la rentrée 2018 au lycée des métiers du bâtiment, du bois et de la topographie Le Nivolet à la Ravoire. Dans la présente instance, elle demande au Tribunal de condamner la région Auvergne-Rhône-Alpes à lui verser une indemnité totale de 15 363,10 euros, outre intérêts au taux légal capitalisés, en réparation de divers préjudices liés aux conditions de mise à disposition de son logement de fonction.  
 Sur les conclusions indemnitaires: 
 En ce qui concerne l'illégalité fautive alléguée de ne pas avoir attribué à Mme D de logement de fonction dès son affectation, à la date du 1er septembre 2018 :  
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 216-5 du code de l'éducation : " Dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article R. 94 du code du domaine de l'Etat, sont logés par nécessité absolue de service : 1° Les personnels de direction, d'administration, de gestion et d'éducation, dans les limites fixées à l'article R. 216-6, selon l'importance de l'établissement () ". L'article R. 216-6 du même code fixe, selon un classement des établissements déterminé en fonction du nombre d'élèves scolarisés, le nombre des personnels devant être logés dans chaque établissement par nécessité absolue de service. Selon l'article R. 216-16 du même code, le conseil d'administration de l'établissement d'enseignement propose, sur le rapport du chef d'établissement, les emplois dont les titulaires bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou par utilité de service, la situation et la consistance des locaux concédés ainsi que les conditions financières de chaque concession. En vertu de l'article R. 216-17 du même code, la collectivité territoriale de rattachement délibère sur les propositions faites par le conseil d'administration ; à la suite, le président du conseil régional, le président du conseil départemental, le maire ou le président du groupement de communes compétent accorde, par arrêté, les concessions de logement telles qu'elles ont été fixées par la délibération de la collectivité de rattachement. Il signe également les conventions d'occupation précaire. Toute modification dans la nature ou la consistance d'une concession fait l'objet d'un arrêté pris dans les mêmes conditions. 
 3. Il résulte de l'instruction que par une délibération du 17 décembre 2010, la commission permanente du conseil régional Rhône-Alpes a décidé qu'aux deux emplois de conseillers principaux d'éducation (CPE) du lycée Le Nivolet correspondraient deux logements de fonction, l'un référencé 4 (F4 de 112 m2), l'autre référencé 5 (F5 de 103 m2), tous deux accordés par nécessité absolue de service. Or, au 1er septembre 2018, date à laquelle Mme D a été nommée conseillère principale d'éducation au lycée Le Nivolet, le F4 était occupé par l'autre CPE de l'établissement, tandis que le F5 était provisoirement occupé par un agent d'accueil, dont le logement de fonction était en réfection à la suite d'un incendie. Contrairement à ce que soutient la Région, Mme D, en application des dispositions citées au point précédent, bénéficiait d'un droit à être logée dans l'établissement par nécessité absolue de service, dans la mesure où son emploi figurait sur la liste fixée par la délibération précitée du 17 décembre 2010, ainsi qu'il vient d'être dit. Même s'il est constant qu'aucun logement n'était vacant à la rentrée 2018, la région Auvergne-Rhône-Alpes engage donc sa responsabilité pour ne pas avoir attribué à Mme D le logement accordé par nécessité absolue de service auquel elle avait droit. Cette illégalité fautive couvre la période comprise entre le 1er septembre 2018 et le 15 novembre 2019, date à laquelle Mme D a in fine bénéficié d'un logement de fonction, dont il ne résulte pas de l'instruction qu'il n'était pas en état d'être habité dès cette date.  
 En ce qui concerne l'inadéquation fautive alléguée du logement de fonction attribué à compter du 15 novembre 2019:   
 4. Il résulte de l'instruction que par un arrêté portant concession de logement par nécessité absolue de service du 2 décembre 2019, un logement F4 de 75 m2 a été attribué à Mme D à compter du 15 novembre 2019. Ainsi que le soutient la requérante, l'attribution de ce logement, d'une superficie largement inférieure à celle de celui correspondant à l'emploi de CPE tel que défini par les dispositions de la délibération du 17 décembre 2010 citées au point 3, a été décidée en méconnaissance de cette délibération. Cette illégalité fautive engage également la responsabilité de l'administration pour la période comprise entre le 15 novembre 2019 et le 14 février 2020, date à laquelle une nouvelle délibération a attribué au deuxième emploi de CPE du lycée le logement F4 de 75 m2 occupé par Mme D.  
 En ce qui concerne les préjudices :  
 5. En premier lieu, s'agissant de la réparation de l'illégalité fautive énoncée au point 3, Mme D est fondée à être indemnisée des frais induits par l'utilisation de son véhicule pour effectuer quotidiennement un trajet domicile-travail entre septembre 2018 et novembre 2019. Faute de démonter qu'elle utilisait son véhicule aux seules fins de se rendre à son travail, cette indemnité se limitera toutefois aux frais de carburant, à l'exclusion d'autres coûts, tels les frais d'assurance. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en l'évaluant à 155 euros, montant fondé sur un kilométrage supplémentaire total de 1 470 et une consommation de son véhicule diesel de 7 litres pour 100 kilomètres.  
 6. En deuxième lieu et d'une part, les dépenses d'ameublement engagées par Mme D pour emménager dans le logement F4 attribué à compter du 15 novembre 2019 sont sans lien avec la faute énoncée au point 4 consistant à lui avoir attribué un logement différent de celui figurant dans la délibération du 17 décembre 2010, puisqu'il n'est pas établi ni même allégué que le logement mentionné dans la délibération était meublé. En l'absence de préjudice, les demandes formulées de ce chef par la requérante à hauteur de 3 000 euros doivent être rejetées.  
 7. Il en va de même du préjudice allégué relatif aux troubles subis dans ses conditions d'existence, liés notamment aux modalités de scolarisation de sa fille. En effet, le choix de laisser cette dernière scolarisée à Chambéry plutôt que de l'inscrire à proximité du lycée Le Nivolet résulte d'une décision familiale, sans lien de causalité directe établi avec les incertitudes relatives à l'attribution de son logement de fonction. Les demandes formulées de ce chef à hauteur de 6 000 euros doivent être rejetées.  
 8. D'autre part, toutefois, il résulte de l'instruction qu'à compter du 1er septembre 2018 jusqu'à fin 2019, Mme D a été maintenue dans l'incertitude de ses conditions de logement et, in fine, il lui a été attribué un logement significativement plus petit que celui initialement prévu. Dans les circonstances de l'espèce, il sera fait une juste appréciation du préjudice moral ainsi subi en condamnant la région Auvergne-Rhône-Alpes à lui verser une indemnité de 2 000 euros, tous intérêts compris.  
 En ce qui concerne le préjudice lié à une panne de chauffage intervenue en avril 2021:   
 9. La décision par laquelle l'administration rejette une réclamation tendant à la réparation des conséquences dommageables d'un fait qui lui est imputé lie le contentieux indemnitaire à l'égard du demandeur uniquement pour les dommages causés par ce fait générateur. En l'espèce, l'indemnisation des conséquences dommageables liées à une panne de chauffage intervenue dans le logement de fonction de Mme D en avril 2021 relève d'un fait générateur distinct de ceux exposés aux points précédents, pour lesquels elle n'a pas lié le contentieux. Les conclusions de ce chef doivent donc être rejetées pour irrecevabilité.  
 10. Il résulte de tout ce qui précède que la région Auvergne-Rhône-Alpes doit être condamnée à verser à Mme D une indemnité de 2 155 euros, tous intérêts compris.  
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 11. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la région Auvergne-Rhône-Alpes une somme de 1 500 euros à verser à Mme D. Les conclusions présentées par la région Auvergne-Rhône-Alpes, partie perdante, doivent être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La région Auvergne-Rhône-Alpes est condamnée à verser à Mme D la somme de 2 155 euros, tous intérêts compris.  
 Article 2 : La région Auvergne-Rhône-Alpes versera à Mme D la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A D et à la région Auvergne-Rhône-Alpes. 
 Délibéré après l'audience du 13 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Vial-Pailler, président,  
 M. d'Argenson, premier conseiller,  
 Mme Frapolli, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 septembre 2022.  
 Le rapporteur, 
 I. C 
 Le président, 
 C. VIAL-PAILLER        
 Le greffier, 
 G. MORAND 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.