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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
magistrat DOUMERGUE
DTA_2101115_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
de l'Homme, doivent exister en application du code du travail et qu'il s'agit de documents qui sont achevés.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2302071_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
S'il justifie avoir saisi le proviseur de cet établissement d'une demande tendant au versement de sommes qu'il estime lui être dues en application du code du travail, il ressort cependant des pièces qu'il
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205587_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
du code du travail aux travailleurs étrangers ; à la date de l'arrêté, il justifiait d'un contrat d'intérim de moins de trois mois ne nécessitant pas la délivrance d'une autorisation de travail ; il viole
Source officielle6ème chambre
DTA_2112167_20230222
22 février 2023
22 février 2023
L'absence d'autorisation de travail délivrée en application du code du travail faisant obstacle à la délivrance, sur le fondement de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988, du titre de séjour sollicité
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2016072_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
privées d'effet, impliquant l'application du droit commun du code du travail. 4.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2304659_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
du code du travail ou des accords collectifs. / II.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2600162_20260209
9 février 2026
9 février 2026
prévu par les dispositions de l’article D. 1234-7 du code du travail, le solde de tout compte prévu par les dispositions de l’article D. 1234-7 du code du travail, et plus généralement de tous documents
Source officielleChambre 2
DTA_2102934_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2301410_20230215
15 février 2023
15 février 2023
état civil par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire peut solliciter le bénéfice des droits qui lui sont ouverts en application
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2305004_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
protection subsidiaire peut solliciter le bénéfice des droits qui lui sont ouverts en application du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code de l'action sociale et des familles et du code
Source officielle1ère chambre - JU
DTA_2200267_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
le public et l'administration ; - elle fait une inexacte application du code du travail car il est à la recherche d'un emploi et l'attestation de recours devant la Cour nationale du droit d'asile qu'il
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107416_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, l'employeur qui aura occupé un travailleur étranger en situation de séjour irrégulier acquittera une contribution forfaitaire représentative des
Source officielle12eme chambre
DTA_2302480_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle6ème chambre
DTA_2106201_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
C en application de l'article R. 7111-29 du code du travail.
Source officielle8ème chambre
DTA_2109441_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Ce faisant, faute d'avoir examiné la situation professionnelle de l'intéressé, nonobstant l'absence d'autorisation de travail délivrée en application du code du travail, avant de statuer sur sa demande
Source officielle9ème Chambre
DTA_2302341_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
du code du travail ou des accords collectifs. (…) / V.- S'il n'est pas satisfait à l'injonction dans le délai fixé, l'autorité compétente peut alternativement ou consécutivement à l'application des II
Source officielle6ème chambre
DTA_2309161_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
du code du travail et du code de la consommation ou auxquels l'interdiction prévue par ce décret n'est pas applicable. /(…) ».
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103003_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Pour l'application de cette règle, le ministre chargé du travail, saisi d'un recours contre une décision relative au licenciement d'un salarié protégé sur le fondement de l'article R. 2422-1 du code du
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2300601_20230222
22 février 2023
22 février 2023
de la construction et de l'habitation ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - le code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2302627_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
protection des réfugiés et apatrides, le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire peut solliciter le bénéfice des droits qui lui sont ouverts en application du code du travail, du code
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