au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté de la préfète de la Gironde du 15 décembre 2020 portant fixation du prix annuel et des vins devant servir de base de calcul des fermages dans le département de

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 novembre 2023, Mme A demande au Tribunal d'annuler la décision de la cour d'appel de Basse-Terre du 10 décembre 2020, la plaçant en soins

assortie de la demande de sursis de paiement et que le rejet de cette réclamation avait fait l'objet d'une saisine devant le tribunal administratif de Nîmes puis d'un appel devant la Cour administrative

Par un arrêt du 16 avril 2019, rendu après un jugement du tribunal correctionnel de Basse-Terre du 23 février 2018, la cour d'appel de Basse-Terre a notamment reconnu M.

Sur appel de Mme D et du syndicat CFDT régional des services de Basse Normandie, d'une part, ainsi que M.

de pouvoir agir devant le juge de l'expropriation si l'annulation devait être à nouveau confirmée par la Cour, d'autant que le Conseil d'Etat n'a pas reconnu la légalité de l'arrêté de cessibilité et

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Barre, - et les conclusions de Mme Courtois, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : M.

écrite, faire appel devant le président de la cour administrative d'appel ou le magistrat qu'il désigne à cet effet.

Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

de l'épuisement du contentieux en cours devant le juge administratif relatif à l'arrêté de cessibilité.

B..., procureur général près la cour d’appel de Basse-Terre, ainsi que les conclusions complémentaires du 6 juillet 2023.

de motivation puisqu'il ne mentionne pas les bases de liquidation et n'indique pas le fait générateur de la créance, alors que la société Colas Sud-Ouest n'a pas été condamnée en tant que telle par la

Il soutient que : - il a été blessé à la cheville le 8 septembre 2016 sur l'un de ses chantiers ; - la qualification d'accident de travail n'a pas été reconnue par la cour d'appel de Basse-Terre en

Ce jugement a été confirmé par un arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre du 18 mars 2013.

, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 1er juin 2021 par laquelle le premier président de la cour d'appel de Basse-Terre et le procureur général près de ladite cour ont

le n°14 place de la gare devant la porte cochère de l'hôtel porte une atteinte grave et immédiate à son droit de propriété en lui interdisant d'avoir accès à la cour intérieure de l'immeuble par un véhicule

grave à ses libertés fondamentales ; -son appel devant la cour d'appel de Nîmes devait être traité dans un délai de 48h ; -la cour d'appel n'ayant pas statué sur son appel dans le délai de 48h de

devant la cour administrative d'appel de Paris dont l'annulation entraînerait un défaut de base légale de l'arrêté attaqué.