TA105 · Tribunal Administratif de la Guadeloupe — 18 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 novembre 2023, Mme A demande au Tribunal d'annuler la décision de la cour d'appel de Basse-Terre du 10 décembre 2020, la plaçant en soins psychiatriques sans consentement et admettant sa mesure d'hospitalisation complète à la demande d'un tiers. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu :  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
   1. En application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. 
 2.  Mme A doit être regardée comme demandant l'annulation de la décision de la cour d'appel de Basse-Terre du 10 décembre 2020, la plaçant en soins psychiatriques sans consentement et admettant sa mesure d'hospitalisation complète à la demande d'un tiers. Par suite, le litige qui oppose Mme A relève de la compétence de la cour de cassation. La requête de Mme A doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétente pour en connaître. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Fait à Basse-Terre, le 18 décembre 2023 
 Le président, 
 Signé 
 S. GOUÈS 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme 
 L'adjointe de la greffière en chef 
 Signé 
 A. Cetol