TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 11 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 juillet 2022, Mme B C conteste devant le tribunal l'attestation émise le 11 juillet 2022 par le directeur de l'agence Pôle emploi Capesterre Belle Eau retraçant ses périodes d'inscription en continu sur la liste des demandeurs d'emploi. 
 Vu la délégation donnée par le président du tribunal administratif de Lille à M. Riou, vice-président, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Basse-Terre : Guadeloupe / () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () ".  
 3. Il ressort des pièces du dossier que l'attestation dont Mme C demande l'annulation a été émise par l'agence Pôle emploi Capesterre Belle Eau dans le département de la Guadeloupe. Par suite, les conclusions de Mme C contre l'attestation retraçant ses périodes d'inscription en continu sur la liste des demandeurs d'emploi émise le 11 juillet 2022 relèvent, en application des dispositions de l'article R. 312-1 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Basse-Terre. Il y a lieu, par suite, de transmettre le dossier au tribunal administratif de Basse-Terre. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme C est transmis au tribunal administratif de Basse-Terre. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Basse-Terre et à Mme B C. 
 Fait à Lille, le 11 août 2022. 
 Le président de la 6ème chambre, 
 signé 
 J.M. A 
 Pour expédition conforme 
 Le greffier