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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2104426_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
E est demeuré son locataire durant la période en litige, dès lors que l'adjudication n'a pas porté sur l'intégralité du bien acquis en 2004.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2202089_20220803
3 août 2022
3 août 2022
dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la production par la commune de Forcalqueiret de tout élément ou pièce de nature à justifier sa décision d'adjudication
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2204088_20240226
26 février 2024
26 février 2024
La société Topaze, en sa qualité d'acquéreur évincé, a demandé l'annulation de cette décision à ce tribunal.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2202318_20220909
9 septembre 2022
9 septembre 2022
qui entachent la procédure de mise en concurrence, et notamment la décision d'adjudication du marché au groupement présenté par la Société CITTA ; - annuler le contrat du 01.08.2022 passé dans le cadre
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2403284_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
B A, représenté par JPCD avocats, demande au tribunal d'annuler la délibération du 12 mars 2024 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Ennery a décidé d'invalider la procédure d'adjudication
Source officielleChambre 2
DTA_2203686_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
ou partie des lots après adjudication mais porte sur le principe même de la répartition en quatre lots d'inégale superficie et de la soumission à adjudication.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2403283_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
une nouvelle procédure d'adjudication publique.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101769_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Par la présente requête, M. petit demande l'annulation de cette invitation à quitter les lieux. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2400817_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
B A demande au tribunal d'annuler la délibération du 9 octobre 2023 par laquelle le conseil municipal de la commune de Ferrette a décidé de louer un lot unique de chasse par voie d'adjudication publique
Source officielleChambre 2
DTA_2102070_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Sur les conclusions à fin d'annulation : 5.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201852_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 avril 2022, la société Keywest, représentée par Me Collet (SELARL ARES), demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 30 septembre
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2600887_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête enregistrée sous le numéro 2600888 par laquelle la société requérante demande l’annulation de l’arrêté attaqué.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2301577_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2023 sous le numéro 2301577 et un mémoire en réponse, enregistré le 14 juin 2024, Mme A B, représentée par Me Verdin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2301578_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2023 sous le numéro 2301577 et un mémoire en réponse, enregistré le 14 juin 2024, Mme A B, représentée par Me Verdin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2124197_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
B demande l'annulation de cette décision. Sur les conclusions aux fins d'annulation : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2503703_20250829
29 août 2025
29 août 2025
Aux termes de l'article L. 322-13 du même code : " Le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi. ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2102355_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
et de secours de la Haute-Marne soit condamné à lui verser la somme de 15 091,84 euros en réparation du préjudice financier qu'elle subirait en conséquence de cette annulation.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2500551_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
F et autres demandent l'annulation de la décision du 8 novembre 2024. Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004304_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
Par jugement d'adjudication du 16 janvier 2020 rendu par le Tribunal judiciaire de Marseille, M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2009305_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Par la présente instance, il demande l'annulation de cette décision. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
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