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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2101235_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article 1er de la loi du 10 janvier 1990 portant amnistie d'infractions commises à l'occasion d'évènements survenus en Nouvelle-Calédonie : " Sont amnistiées les infractions commises avant
Source officielle3ème chambre
DTA_2101237_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article 1er de la loi du 10 janvier 1990 portant amnistie d'infractions commises à l'occasion d'évènements survenus en Nouvelle-Calédonie : " Sont amnistiées les infractions commises avant
Source officielle3ème chambre
DTA_2101238_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article 1er de la loi du 10 janvier 1990 portant amnistie d'infractions commises à l'occasion d'évènements survenus en Nouvelle-Calédonie : " Sont amnistiées les infractions commises avant
Source officielle3ème chambre
DTA_2101239_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article 1er de la loi du 10 janvier 1990 portant amnistie d'infractions commises à l'occasion d'évènements survenus en Nouvelle-Calédonie : " Sont amnistiées les infractions commises avant
Source officielle3ème chambre
DTA_2101240_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article 1er de la loi du 10 janvier 1990 portant amnistie d'infractions commises à l'occasion d'évènements survenus en Nouvelle-Calédonie : " Sont amnistiées les infractions commises avant
Source officielle3ème chambre
DTA_2101242_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article 1er de la loi du 10 janvier 1990 portant amnistie d'infractions commises à l'occasion d'évènements survenus en Nouvelle-Calédonie : " Sont amnistiées les infractions commises avant
Source officielle3ème chambre
DTA_2101243_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article 1er de la loi du 10 janvier 1990 portant amnistie d'infractions commises à l'occasion d'évènements survenus en Nouvelle-Calédonie : " Sont amnistiées les infractions commises avant
Source officielle4ème chambre
DTA_2005220_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du 25 novembre 2019 par laquelle la préfète de la Gironde a refusé de demander au maire de Cestas de faire constater par un agent habilité les infractions
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105356_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
amniotique dont a souffert sa compagne, du retard mis à corriger l'hémostase, la transfusion de plasma ayant été trop tardive et insuffisante, d'un apport de fibrinogène trop limité et trop tardif, de
Source officielle5ème Chambre
DTA_1913210_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Toutefois, il résulte des dispositions combinées des articles 133-11, 133-12 et 133-16 du code pénal que la réhabilitation de plein droit produit les mêmes effets que ceux découlant d'une loi d'amnistie
Source officielle4ème chambre
DTA_1904559_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Elle a été prise en charge, le 13 novembre 2014, par le service des urgences du CHRU de Tours en raison d'une perte de liquide amniotique et a été placée sous antibiothérapie.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2000382_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Aux termes de l'article L.312-11 du même code : " Sans préjudice des dispositions de la sous-section 1, le représentant de l'Etat dans le département peut, pour des raisons d'ordre public ou de sécurité
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2300891_20250213
13 février 2025
13 février 2025
supprimer quatre dispositifs publicitaires et de remettre les lieux dans leur état initial dans un délai de 5 jours et du 22 mars 2023 portant mise en recouvrement d'une astreinte de 20 800 euros en raison
Source officielle7ème Chambre
DTA_2302402_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Le 18 mai 2022, un procès-verbal d'infraction aux dispositions des articles L. 581-1, L. 581-3, L. 581-4, L. 581-8, L. 581-18, L. 581-26 à L. 581-34, R. 581-9 et R. 581-63 du code de l'environnement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102675_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
dès lors qu'il se fonde sur un avis de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine du Val-d'Oise se bornant à se référer à l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme sans indiquer les raisons
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2504463_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Il a alors été placé en garde à vue à 11h25 pour recel de vol, faits qui ont été classés au motif que l'infraction était insuffisamment caractérisée.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2307871_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
d'armes des catégories B et C et d'armes de catégorie D soumises à enregistrement : / 1° Les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l'une des infractions
Source officielle2ème chambre
DTA_2201171_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L.312-7 ou L.312-11 lorsque : /()/ 2° Le demandeur ou le déclarant a été condamné pour l'une des infractions
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2600073_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
fermeture de six mois ; - la condition tenant à l’existence de moyens propres à créer, en l’état de l’instruction un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté attaqué est également remplie, en raison
Source officielle3ème chambre
DTA_2100192_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
répréhensibles et rien ne laisse aujourd'hui craindre une utilisation dangereuse de celles-ci pour lui-même ou pour autrui ; - il est titulaire d'un permis de chasse depuis le 28 septembre 1999, aucune infraction
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