n'avait pas pris fin à la date de référence fixée par la loi d'amnistie du 20 juillet 1988 sans priver sa décision de base légale et, ainsi en soutenant son raisonnement au moyen de motifs tirés d'une

et l'amnistie par mesure individuelle ; que l'article 14 de la loi exclut du bénéfice de l'amnistie un certain nombre d'infractions parmi lesquelles "16 : infractions d'atteinte à l'exercice du droit

aux articles L. 88 et L. 113 du Code électoral ; "aux motifs que "la loi du 3 août 1995 portant amnistie prévoit dans son article 2-4° que sont amnistiés de droit les délits, commis avant le 18 mai

, 480-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, qui a déclaré l'infraction poursuivie amnistiée, a condamné solidairement Dominique

.. à 30 mois d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis avec mise à l'épreuve pendant 3 ans ; "aux motifs que le jugement sera en revanche réformé sur les peines qui seront autrement appréciées en raison

; que dès lors, si même l'interdiction de gérer disparaît par suite d'une amnistie, les actes accomplis en infraction de cette interdiction ne peuvent être régularisés ; qu'en décidant le contraire

, prises dans un souci d'apaisement politique et social, tiennent compte du contexte général dans lequel ont été commises certaines infractions, et le texte invoqué par la défense faisant référence aux

de l'action publique par amnistie et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur le pourvoi formé par la société MC : Attendu que cette société,

non amnistiées et renvoyé la procédure au magistrat instructeur ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu l'ordonnance, en date du 12 juin 1990, par laquelle le président de la chambre

à raison de la peine encourue invoquée par le prévenu pour condamner ce dernier au paiement d'une amende de 350 000 francs ; "aux motifs que le législateur a entendu exclure du bénéfice de l'amnistie

que des magistrats étrangers aient jugé, dans des espèces très différentes, que l'amnistie ne pouvait couvrir des faits de torture, est sans incidence sur cette analyse ; "aux motifs, de quatrième

d'atteintes involontaires à l'intégrité de la personne prévues par l'article R. 625-2 du Code pénal étaient exclues du bénéfice de l'amnistie lorsqu'elles étaient commises à l'occasion de la conduite

amnistiée ou prescrite ; que, par ailleurs, l'article 15, alinéa 3, de la loi du 6 août 2002 portant amnistie interdit toute référence à une sanction ou une condamnation amnistiée ; que la cour considère

a précisé que le conducteur était de type nord-africain, que l'enquête a permis d'établir que la voiture du prévenu présentait des traces de choc, que si le prévenu, qui conteste avoir commis les infractions

amnistiée ou prescrite ; que, par ailleurs, l'article 15, alinéa 3, de la loi du 6 août 2002 portant amnistie interdit toute référence à une sanction ou une condamnation amnistiée ; que la cour considère

; que ce principe est d'ordre public ; que les lois d'amnistie des 20 juillet 1988 et 3 août 1995 prévoient l'une et l'autre dans leur plus petit dénominateur commun que sont amnistiées les infractions

de plein droit ; "alors, d'une part, que l'article 2 de la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie, porte que sont amnistiés les délits pour lesquels seule une peine d'amende est encourue, à

chacun, à 1 an d'emprisonnement, dont 6 mois avec sursis, et à 90 000 francs d'amende pour complicité de corruption active et de corruption passive d'une telle personne ; Joignant les pourvois en raison