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3ème chambre

DTA_2301739_20250912

12 septembre 2025

de 7 394,87 euros du fait de l’illégalité de l’arrêté du 1er juin 2022 qui lui attribue une allocation d’invalidité temporaire (ATI) en lieu et place d’une pension d’invalidité ; *les dysfonctionnements

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TA

1ère Chambre

DTA_2100306_20231003

Administratif

3 octobre 2023

Le 19 juin 2020, la commission de réforme a émis un avis favorable à l'attribution à la requérante d'une allocation d'invalidité temporaire.

Source officielle

2e Section - 2e Chambre

DTA_2221434_20250602

2 juin 2025

Aucun élément du dossier ne permet de considérer que Mme B se serait vu attribuer une allocation d'invalidité temporaire.

5e Section - 3e Chambre

DTA_2312686_20260220

20 février 2026

Elle soutient qu’alors en disponibilité d’office pour maladie, elle a été admise au bénéfice de l’allocation d’invalidité temporaire pour la période du 13 mars au 11 septembre 2022 mais n’a perçu au titre

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2221435_20221024

24 octobre 2022

Par ailleurs, par un courrier du 12 octobre 2022, Mme B a demandé à la directrice de l'hôpital Necker de lui communiquer les motifs de l'attribution de l'allocation d'invalidité temporaire depuis le mois

3ème chambre JU

DTA_2301887_20250314

14 mars 2025

, être cumulées intégralement avec l'allocation d'invalidité temporaire.

Aide sociale

DTA_2400711_20250130

30 janvier 2025

Il résulte de ces dispositions que l'allocation d'invalidité temporaire est une prestation versée à la place du traitement en cas d'invalidité temporaire d'un fonctionnaire qui est dans l'incapacité de

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2000847_20221012

12 octobre 2022

Elle soutient qu'elle a effectué toutes les démarches nécessaires auprès de la caisse primaire d'assurance maladie afin de solliciter l'obtention de l'allocation d'invalidité temporaire.

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2308326_20230417

17 avril 2023

d'invalidité temporaire, de l'instruire, de donner son avis sur son attribution, sur la reconnaissance et la détermination du taux d'invalidité temporaire, sur son classement dans l'un des trois groupes

2ème Chambre

DTA_2100800_20231205

5 décembre 2023

Sur les conclusions aux fins d'indemnité : En ce qui concerne l'allocation d'invalidité temporaire pour la période du 28 novembre 2017 au 30 août 2018 : 2.

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2003996_20220909

9 septembre 2022

implicite de rejet, née le 4 mars 2020, du silence gardé par le président de l'EPT (établissement public territorial) Plaine Commune sur sa demande, réceptionnée le 3 janvier 2020, visant à obtenir l'allocation

4ème chambre

DTA_2202652_20250127

27 janvier 2025

Auguin de Nogent-le-Roi lui a attribué une allocation d'invalidité temporaire à compter du 1er juin 2022 de catégorie 1 ; 4°) d'enjoindre à l'EHPAD E. Mesquite - A.

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2514139_20251204

4 décembre 2025

d’invalidité temporaire ; 2°) d’enjoindre au syndicat : - de procéder au versement provisionnel de l’Allocation d’invalidité temporaire, ou de toute autre somme que le tribunal estimera appropriée

4ème Chambre

DTA_1902301_20221121

21 novembre 2022

préjudices ; 2°) de désigner un expert pour évaluer les différents préjudices avant et après consolidation consécutifs à l'accident de service ; 3°) de sursoir à statuer sur son droit à percevoir l'allocation

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2516709_20251125

25 novembre 2025

d’invalidité temporaire en fixant sa date d’effet au 17 mars 2024 et d’autre part, de ses indemnités de coordinations.

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2510218_20250724

24 juillet 2025

Mme A B soutient que : - la commune du Mée-sur-Seine, au sein de laquelle elle exerce les fonctions d'agent administratif titulaire, lui a attribué, par arrêté du 30 avril 2025, une allocation d'invalidité

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2401013_20240229

29 février 2024

Par décision du 7 avril 2023, la rectrice de l'académie de Montpellier a accordé une allocation d'invalidité temporaire pour la période du 21 septembre 2021 au 20 septembre 2022.

5ème chambre

DTA_2005777_20231208

8 décembre 2023

En dernier lieu, Mme A soutient que le titre exécutoire est dépourvu de base légale dès lors que, durant la période en litige, elle n'aurait bénéficié de l'allocation d'invalidité temporaire, contrairement

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2407772_20250925

25 septembre 2025

représentée par Me Enard-Bazire, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 26 septembre 2024 par laquelle la commune de Sainte-Eulalie a retiré la décision lui accordant le bénéfice de l'allocation

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2202754_20230131

31 janvier 2023

d'invalidité temporaire en lieu et place d'une pension d'invalidité ; 2°) d'enjoindre à l'administration, à titre principal, de lui accorder une pension d'invalidité ou, à titre subsidiaire, de réexaminer