Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2006435_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Le président de la communauté de communes l'a informé de son affectation au service de la voirie et des espaces verts par un courrier en date du 26 juin 2020 accompagné de la fiche de poste correspondante
Source officielle2ème chambre
DTA_2200131_20240214
14 février 2024
14 février 2024
par les agents et responsables du service des espaces verts.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205370_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
pas fondés.
Source officielle8e chambre
DTA_2308747_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
C..., représenté par Me Baric, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 7 juillet 2023 par lequel le maire de la commune de Thionville l’a affecté au service des espaces verts de la direction
Source officielle6ème Chambre
DTA_1804578_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
le cadre de laquelle il avait été informé que cette affectation n'ouvrait pas droit au versement de la nouvelle bonification indiciaire.
Source officielle10ème Chambre
DTA_2115183_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Le changement d'affectation d'un fonctionnaire qui a pour effet de le priver d'un avantage pécuniaire antérieurement versé ne présente pas le caractère d'une simple mesure d'ordre intérieur.
Source officielle11ème chambre
DTA_2401250_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Entre le 30 août 2019 et le 10 avril 2020, il a été affecté aux collèges Jules Verne de Pouliguen et Eric Tabarly de La Baule.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2113017_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Il soutient que le moyen tiré du non-respect du principe d'égalité de traitement dans la fonction publique n'est pas fondé.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2002598_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Elle soutient que dès lors que son changement d'affectation au 1er janvier 2020 n'a pas modifié sa résidence administrative, située 9 rue Jules Verne à Châtenay-Malabry, ni son périmètre d'intervention
Source officielle12eme chambre
DTA_2011700_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Mme A, assistante de service social du ministère de la justice, a été affectée à compter du 1er janvier 2017 à l'unité éducative en milieu ouvert (UEMO) du Chemin vert à Paris.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2310130_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Il résulte de l'instruction, et il n'est pas contesté, que cet espace vert est affecté à l'usage direct du public et qu'ainsi elles font parties du domaine public communal.
Source officielle4ème chambre
DTA_2100560_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
En revanche il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la communauté de communes Isle, Vern, Salembre en Périgord la somme de 1 500 euros à verser à Mme A sur le même fondement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2110434_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
ne sont pas fondés.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2205371_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
du 26 septembre 2022 par laquelle le centre hospitalier Guillaume Régnier l'a affectée aux fonctions de cadre de santé à la maison " Les Camélias " au sein de la maison d'accueil spécialisée du Placis-Vert
Source officielle4ème chambre
DTA_2202792_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Métropole la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202461_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
C'est sur ce fondement qu'il a ainsi pu bénéficier de quatre versements annuels à titre dérogatoire, au titre de l'année d'installation et pour chacune des trois années suivantes, ce qui correspond en
Source officielle2ème chambre
DTA_2201563_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
A regrette de n'avoir pu obtenir le poste de chargé d'opération espaces verts qu'il espérait, la décision du SIAAP de ne pas l'y affecter résulte de l'attitude de l'intéressé qui a manifesté de l'animosité
Source officielle7ème Chambre
DTA_2002775_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Elle soutient que, dès lors que son changement d'affectation au 1er janvier 2020 n'a pas modifié sa résidence administrative, située 9 rue Jules Verne à Châtenay-Malabry, ni son périmètre d'intervention
Source officielle1ère Chambre
DTA_2110433_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
ne sont pas fondés.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2501500_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
des espaces verts à temps complet, de la décision du 20 février 2025 du maire de Granville portant affectation au cimetière Saint-Paul et de la décision du 21 mars 2025 rejetant son recours gracieux ;
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