AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2410269_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son
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Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2206816_20220811
11 août 2022
11 août 2022
Considérant ce qui suit : Sur la demande d'admission provisoire de M. B à l'aide juridictionnelle : 1.
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