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130 524 résultats pour « admission provisoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2410269_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2206816_20220811

Administratif

11 août 2022

11 août 2022

Considérant ce qui suit : Sur la demande d'admission provisoire de M. B à l'aide juridictionnelle : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2407142_20241223

Administratif

23 décembre 2024

23 décembre 2024

Le juge des référés a rejeté la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle et n'a pas ordonné les mesures sollicitées au préfet, estimant que l'urgence n'était pas établie.

Résumé IA — à vérifier
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2204855_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2404354_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2313747_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Il y a lieu, en application des dispositions précitées, d’accorder à Mme A... l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2516960_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

Considérant ce qui suit : Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : 1.

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2217762_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2310167_20240119

Administratif

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2516387_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

A..., représenté par Me Adrien, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : de prononcer son admission provisoire à l’aide juridictionnelle

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2507365_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

A..., représenté par Me Olszakowski, demande au tribunal : 1°) de prononcer son admission provisoire à l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler l’arrêté du 6 juin 2025 par lequel le préfet de la Moselle

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2225227_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2511087_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions aux fins d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2221499_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Considérant ce qui suit : Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2218720_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Considérant ce qui suit : Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2515367_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées, de lui accorder l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle.

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2304869_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2515468_20251025

Administratif

25 octobre 2025

25 octobre 2025

Considérant ce qui suit : Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d'urgence,

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2226974_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2405813_20250310

Administratif

10 mars 2025

10 mars 2025

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions à fin d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 1.

Source officielle