O..., infirmière TIERS DEMANDEUR A L'ADMISSION Mme W... C... de nationalité Française [...] [...]

SITUATION SOUMISE AU JUGE : Madame [B] [Q] ( patiente sous curatelle renforcée) a été admise en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du représentant de l’Etat du 31 mars 2026 après admission

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son

Ils ont également sollicité l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle, en application de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991.

Considérant ce qui suit : Sur la demande d'admission provisoire de M. B à l'aide juridictionnelle : 1.

X... et a rejeté une demande de communication de pièces du greffe du tribunal ainsi qu'une demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle ; que le juge des référés a encore enjoint à l'ordre

le 29 mai 2026 *** FAITS ET PROCEDURE Vu le certificat médical du 14 mai 2026 à 22h10 établi par le Docteur [R], médecin ; Vu l'arrêté du Maire de [Localité 1] du 14 mai 2026 portant admission

concernant : Monsieur [V] [X] né le 16 Juillet 1987 à [Localité 1] Adresse inconnue actuellement hospitalisé sans consentement au CHU de [Localité 1] depuis le 16/05/2026 ; Vu la décision portant admission

d'information prévue par l'article 18 du règlement (CE) n° 2725/2000 du 11 décembre 2000 peut-elle être utilement invoquée à l'encontre des décisions par lesquelles l'autorité administrative refuse l'admission

Le juge des référés a rejeté la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle et n'a pas ordonné les mesures sollicitées au préfet, estimant que l'urgence n'était pas établie.

Le préfet des Alpes Maritimes n'a pas comparu et n'a pas été représenté Vu le certificat initial du docteur [K] du 14 avril 2026, Vu l'arrêté d'admission provisoire du maire de [Localité 1] en soins

Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire

SITUATION : [U] [S] a été admis en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du directeur de l’établissement de santé sur décision du représentant de l’[Etablissement 1] après admission

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

2-2, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3213-1 à L. 3213-11, R. 3211-7 à R. 3211-18, R. 3211-24 à R. 3211-26 et R. 3213-1 à R. 3213-3, Vu l'arrêté municipal du 05/04/2026 du maire de Pessac ordonnant l'admission

Il y a lieu, en application des dispositions précitées, d’accorder à Mme A... l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle.

A cette fin, il fait valoir que : - La décision d'admission provisoire du maire de [Localité 4] et la décision d'admission du préfet de la [Localité 5]-Atlantique sont toutes deux datées du 26 novembre

les articles R. 3211-8, R. 3211-27 et R. 3211-28, 2- Vu le certificat médical établi le 8 avril 2026 par le docteur [B], 3- Vu l'arrêté en date du 8 avril 2026 du maire de [Localité 2] portant admission