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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2406390_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
La juridiction de l’ordre judiciaire est seule compétente pour garantir la protection de la propriété privée et se prononcer sur les actions pétitoires ou possessoires relatives aux biens privés ainsi
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2502474_20260213
13 février 2026
13 février 2026
B... expose au tribunal une série de problèmes qui l’oppose à son voisin dans le bourg de Rogna (Jura) concernant un puits, l’installation d’une gouttière, des travaux d’assainissement, une action en bornage
Source officielle2ème chambre
DTA_2100713_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
B, recruté en 2003 pour exercer les fonctions de directeur du centre communal d'action sociale (CCAS) de La Possession, a été évincé de ce poste en août 2014 et a reçu de nouvelles fonctions de " chargé
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2400318_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2205149_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions
Source officielle2ème chambre
DTA_2400073_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de La Possession relative à l’irrecevabilité des conclusions tendant à l’annulation du lot n°3 du marché de substitution : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2202054_20250828
28 août 2025
28 août 2025
épouse A demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir la délibération n°042022/99 du 11 avril 2022 par laquelle la commission permanente du conseil départemental de l'Aube a décidé l'envoi en possession
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2203874_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige, dès lors que la décision n'est pas suffisamment motivée et que la Métropole Rouen Normandie ne justifie pas de la réalité d'un projet d'action
Source officielle3ème Chambre
DTA_2307561_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
B... de se dessaisir des armes en sa possession immédiatement à compter de sa notification.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2110448_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Elle soutient que : - la location d'actions n'entre pas dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée ; - à supposer qu'elle entre dans ce champ, la location d'actions doit être considérée
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2329459_20260202
2 février 2026
2 février 2026
d'état. / Si une action est engagée en application du chapitre III du présent titre, la filiation se prouve et se conteste par tous moyens, sous réserve de la recevabilité de l'action. ».
Source officielle2ème chambre
DTA_2101222_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
paisible et non équivoque n'est prouvée ; - la propriété est imprescriptible en vertu de l'article 2227 du code civil et leur action ne peut ainsi être prescrite.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2418072_20250203
3 février 2025
3 février 2025
A a déclaré se désister d'instance et d'action. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2200477_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2400472_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
recouvrement de la somme de 1.176 euros, correspondant à une fraction des frais d’hébergement de son père au sein de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes Gabriel Martin à La Possession
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2304678_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Elle soutient que, dans la perspective d'une action contentieuse, il est utile d'établir avec précision, et contradictoirement, la cause et l'origine des désordres constatés, de déterminer les travaux
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304745_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
D..., une somme de 500 euros à verser à la société CDC habitat action copropriétés en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2326130_20250217
17 février 2025
17 février 2025
de stupéfiants et en action de consommation de crack, dans le 18ème arrondissement, aux abords de la station du tramway " Colette Besson ".
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2400102_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 janvier 2024, la société par actions simplifiée SAS Free Mobile, prise en la personne de son président en exercice, représentée par Me Martin
Source officielle2ème chambre
DTA_2300301_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
C A, représenté par Me Robin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 janvier 2023 par lequel le préfet de l'Indre lui a ordonné de se dessaisir des armes en sa possession et lui a interdit
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